EnglishJe ne souhaite plus acheter le bien immobilier pour lequel j’avais signé un compromis quelques jours avant le début du confinement, puis-je encore me rétracter ? La réponse est oui mais à condition. Le délai de rétractation pour un compromis de vente est de 10 jours. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à […]
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La crise actuelle du Coronavirus a un impact direct sur le propriétaire et les procédures d’expulsion. Certains propriétaires sont en effet très inquiets de voir leur procédure actuelle ou à venir retardée avec des échéances bancaires qui elles, courent toujours. A l’inverse, certains locataires en situation difficile ne peuvent se voir imposer de quitter leur […]
Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision logique sur les travaux effectués sur des parties communes bénéficiant d’un droit de jouissance privatif. I Les faits : un abri de jardin construit sur des parties communes avec un droit de jouissance exclusif. Les propriétaires d’un appartement en copropriété bénéficiaient d’un droit de jouissance privatif […]
Dans une décision du 23 janvier 2020, la Cour de cassation a sanctionné un preneur à bail qui n’était pas immatriculé au Registre de Commerce et des sociétés. En effet la Cour a énoncé que “le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement […]
Jusqu’où doit aller l’autorisation d’ester en justice du syndic ? Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour suprême s’est prononcée sur le contour du pouvoir donné au syndic pour ester en justice. La question était la suivante : Faut il préciser le nom des personnes à assignées dans l’autorisation donnée au syndic d’agir […]
Dans un article de Nice-Matin du 12 janvier dernier, nous apprenions que le géant américain AIRBNB allait verser près de 4 millions d’euros aux communes des Alpes Maritimes au titre de la taxe de séjour dont plus de 1,84 million d’euros pour la seule Ville de Nice. Au total, c’est la somme de 58 millions […]
I La renonciation à une servitude de passage d’un précédant propriétaire est elle opposable au nouvel acquéreur d’une parcelle enclavée ? L’ancien propriétaire d’une parcelle enclavée avait renoncé à la servitude de passage dont il bénéficiait. Suite à la vente de cette parcelle, les nouveaux propriétaires de la parcelle ont assigné ses voisins en désenclavement. […]
En tant qu’avocat baux commerciaux à Nice, Me Ribeiro de Carvalho vous conseille sur la refacturation de la taxe foncière dans un bail commercial. La Cour de cassation a peut être opéré un revirement de jurisprudence sur la refacturation des impôts et charges au locataire d’un bail commercial conclu avant la loi Pinel. Pour lire […]
Dans un article paru dans le magasine spécialisé Capital (que vous retrouverez ici), nous apprenons qu’un projet de décret du gouvernement a pour objectif de plafonner à 380 € TTC le montant fracturé par les syndics de copropriété pour établir l’état daté. Vous retrouverez ci dessous la reproduction intégrale de l’article de Capital. C’est le […]
La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière. En cause cette fois-ci, des dispositions du Code de la construction laissant la possibilité aux agents municipaux d’entrer sans autorisation dans des logements d’habitation. Dans une décision du 5 avril 2019 n°2019-772, le Conseil constitutionnel a censuré les […]