EnglishLa Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334. I La répartition des charges d’ascenseur peut-elle être répartie de manière égale entre tous les copropriétaires ? En l’espèce, un syndicat des copropriétaires avait décidé de modifier suivant assemblée générale la répartition des […]
Archives par catégorie: Non classé
La procédure d’expulsion est une procédure judiciaire qui vise à contraindre un locataire qui ne respecte pas l’une des obligations essentielles de son contrat à quitter le logement. Cette procédure peut parfois s’avérer longue et compliquée au regard d’une part de l’engorgement des juridictions françaises mais également des nombreux pièges à éviter. Que ce soit […]
Vous trouverez ci dessous le lien d’un article de Listglobally sur la rentabilité locative en France des acheteurs étrangers. Vers l’article de Listglobally L’article est intégralement retranscrit ci dessous : La rentabilité locative en France Lorsqu’un client envisage de mettre en location son bien immobilier, plusieurs options s’offrent à lui : location longue durée, location […]
Peu utilisées par les justiciables contrairement au marchands de biens et professionnels de l’immobilier, les ventes aux enchères présentent pourtant de formidables opportunités d’accéder à la propriété. Vous trouverez ci-dessous quelques réponses aux questions les plus couramment posées. Comment savoir qu’un bien immobilier va être mis en vente aux enchères ? Un bien immobilier prochainement […]
Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers ! C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans une décision du 21 mars 2019. (Cour de cassation 3ème Chambre civile n°18-10.772). Au terme de cette décision, la Cour a déclaré qu’il “incombait à l’agent immobilier de vérifier la sincérité, au […]
Aujourd’hui l’association des Avocats en droit de la famille avait demandé le concours de l’AAMTI pour parler de la transaction. Nous avons donc organiser une formation sur les opportunités pour les avocats de pratiquer la transaction immobilière. Au cours de ces deux heures de formations nous avons abordé de nombreux thèmes autour des règles légales […]
La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété. Désormais, le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 passe de 10 ans à seulement 5 ans. Cette disposition est d’application immédiate, le délai de prescription […]
Il y a deux étapes dans la création d’une société qu’elle soit de nature commerciale ou immobilière. Tout d’abord, il y a la création de la société et donc la rédaction des statuts. Cette étape donnera la personnalité morale à la société et constitue le coeur du métier de l’avocat. Il y a ensuite les […]
La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tord caution). Il existe un un délai maximum d’un mois à compter de la remise des clefs lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état de lieux d’entrée. A défaut, le bailleur s’expose à une majoration de […]