Avocat baux commerciaux Nice

Vous êtes à la recherche d’un avocat intervenant dans le bail commercial à Nice ou ses environs ? Prenez contact avec le cabinet de Me Ribeiro. Compétent, rigoureux, réactif, votre avocat est à vos côtés tout au long de la procédure. Contactez votre avocat en droit immobilier à Nice pour toutes questions.

Le régime juridique des baux commerciaux est régi par le Code de commerce. Élément fondamental du fonds de commerce, le commerçant doit y attacher une attention particulière pour se protéger. C’est pourquoi Me Ribeiro de Carvalho avocat baux commerciaux à Nice pourra analyser, négocier ou rédiger votre bail commercial et s’engage à être réactif et disponible pour vous accompagner au quotidien.

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial est un principe d’ordre public. Cela signifie que personne ne peut l’interdire. L’article L.145-15 du Code de commerce précise d’ailleurs que toute clause qui tenterait d’y faire échec serait réputée non écrite et donc inopposable aux parties.

Néanmoins, chacun des parties doit prendre ses dispositions et entamer les démarches nécessaires pour y faire droit.

L’article L.145-1 du Code de commerce impose les conditions suivantes :

  • Le bail doit viser un immeuble ou un local ;
  • Le locataire doit être propriétaire du fonds ;
  • Le propriétaire du fonds doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • Le fonds doit avoir une ancienneté depuis au moins trois ans.

L’avocat en baux commerciaux peut vous assister dans votre demande de renouvellement de bail commercial que ce soit au profit du bailleur ou du locataire. Contacter Me Ribeiro de Carvalho au 06.24.05.97.01.

Quel est le rôle de l’avocat dans le déplafonnement du bail commercial ?

A l’expiration du bail commercial, il est d’usage de dire que le bailleur peut solliciter un déplafonnement de loyer. Cette affirmation à nuancer dans la mesure où le Code de commerce pose des conditions très strictes. Le rôle de l’avocat est donc de conseiller et guider les acteurs dans ces démarches.

Le principe demeure en effet que “le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative“. Néanmoins le bailleur peut déplafonner le loyer en cas de modification notable des facteurs de commercialité. Le rôle de l’avocat est alors de vérifier si les conditions légales du déplafonnement sont réunies et entamer les démarches pour l’obtenir si elles le sont. La première phase est toujours amiable mais si aucun accord n’est trouvé entre les parties, le Tribunal judiciaire de Nice devra être saisi.

Quelles sont les compétences de votre avocat en baux commerciaux à Nice ?

Si vous rencontrez des problèmes relatifs à un bail commercial, la meilleure solution est de faire appel à un professionnel du droit compétent dans le domaine. Votre expert en droit immobilier sera un véritable allié pour vous permettre de conclure, de rédiger ou de résilier un contrat de bail commercial et ce en toute tranquillité.

Quel que soit le litige à résoudre, votre avocat vous permettra de mieux appréhender vos démarches judiciaires. En effet, votre cabinet spécialisé dans les baux commerciaux sera présent afin de vous expliquer vos droits et obligations. Qu’il s’agisse de la rédaction d’un bail commercial, d’une conclusion de bail ou d’une négociation des clauses, Me Ribeiro vous aidera à mieux comprendre la législation et maîtriser les enjeux d’un bail rédigé dans les règles de l’art. Vous êtes devant un refus de renouvellement de bail ? Vous souhaitez réclamer des indemnités liées à votre éviction ? Votre avocat est disponible pour vous représenter devant les tribunaux compétents. Traitant à longueur d’année de nombreux litiges relatifs aux baux commerciaux, Me Ribeiro met ses compétences et son expérience à votre service afin de répondre à vos attentes. Afin de vous offre un accompagnement complet, votre avocat expert en droit immobilier vous indiquera la meilleure stratégie à adopter afin de protéger vos droits.

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Quels sont les avantages à faire appel à un avocat intervenant dans les baux commerciaux ?

Conscient de l’importance de protéger vos intérêts, de vous défendre devant un tribunal de commerce, le cabinet vous assistera tout au long de la procédure. Attentif à vos besoins, tentant de répondre à vos attentes, votre avocat effectuera un accompagnement personnalisé.

Avant de passer devant la juridiction compétente chargée du contentieux des baux, Me Ribeiro vous conseille de manière judicieuse afin de mettre toutes les chances de votre côté. Quel que soit votre contentieux, votre avocat est à votre disposition afin de vous expliquer en détails les tenants et les aboutissants de ce litige. L’avocat est présent pour vos démarches judiciaires. Me Ribeiro est habitué à défendre ses clients devant les juridictions compétentes et vous fait profiter de son expertise.

Efficace et pertinent, votre avocat traite tous les litiges relatifs aux baux commerciaux dans le département 06. Vous conseillant idéalement sur les modalités du bail commercial, prenant votre défense devant un tribunal de commerce, votre spécialiste vous permet de régler votre litige, d’obtenir des indemnités, de récupérer vos impayés, de renouveler votre bail. Le droit immobilier étant fortement réglementé, vous posséderez tous les atouts afin de régler au mieux votre litige.

Quels sont les besoins de recourir à un avocat en baux commerciaux à Nice ?

Le contentieux des baux commerciaux est très varié.

L’avocat peut intervenir lors du défaut d’entretien du local commercial, lorsque qu’il y a un litige portant sur les grosses réparations ou lorsque le locataire souhaite modifier son activité commerciale.

De plus, le locataire peut souhaiter céder son bail ou vendre son fonds de commerce.Le bailleur peut quant à lui proposer une offre de renouvellement du bail au locataire ou lui donné congé avec le paiement d’une indemnité d’éviction.

Enfin, la procédure en déplafonnement du loyer pour fixer un nouveau loyer en fonction de l’évolution de la valeur locative du bien et du marché est une procédure particulière qui nécessite une compétence en la matière.

Enfin, Maître Ribeiro pourra vous accompagner en cas de demande de résiliation du bail qui est une procédure longue et complexe.