Avocat baux commerciaux à Nice

Vous êtes à la recherche d’un avocat intervenant dans le bail commercial à Nice ou ses environs ? Prenez contact avec le cabinet de Me Ribeiro. Compétent et réactif, votre avocat est à vos côtés pour défendre vos intérêts. Contactez votre avocat en droit immobilier à Nice pour toutes questions à ce sujet. Le droit des baux commerciaux est régi par le Code de commerce. Élément fondamental du fonds de commerce, le commerçant doit y attacher une attention particulière pour se protéger. C’est pourquoi Me Ribeiro de Carvalho avocat en baux commerciaux à Nice pourra analyser, négocier ou rédiger votre bail commercial. Il s’engage à être réactif et disponible pour vous accompagner au quotidien.

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial est un principe d’ordre public. Cela signifie que personne ne peut l’interdire. L’article L.145-15 du Code de commerce précise d’ailleurs que toute clause qui tenterait d’y faire échec serait réputée non écrite et donc inopposable aux parties. Néanmoins, chacune des parties doit se préserver et entamer les démarches nécessaires pour y faire droit.

L’article L.145-1 du Code de commerce impose les conditions suivantes :

• Le bail doit viser un immeuble ou un local ;
• Le locataire doit être propriétaire du fonds ;
• Le propriétaire du fonds doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• Le fonds doit avoir une ancienneté depuis au moins trois ans.

L’avocat en baux commerciaux peut vous assister dans votre demande de renouvellement de bail commercial. Que ce soit à la demande du preneur ou du propriétaire, vous pouvez contacter Me Ribeiro de Carvalho à ce sujet.

Quel est le rôle de l’avocat dans le déplafonnement du bail commercial ?

A l’expiration du bail commercial, il est d’usage de dire que le bailleur peut solliciter un déplafonnement de loyer. Cette affirmation doit être nuancée dans la mesure où le Code de commerce pose des conditions très strictes. Le rôle de l’avocat est donc de conseiller et guider les acteurs dans ces démarches. Le principe demeure en effet que “le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative“. Néanmoins le bailleur peut déplafonner le loyer en cas de modification notable des facteurs de commercialité. Le rôle de l’avocat est alors de vérifier si les conditions légales du déplafonnement sont réunies et entamer les démarches judiciaires pour l’obtenir si elles le sont.

Il est toujours préférable d’envisager préalablement une issue amiable sur les conditions financières de la poursuite du bail. Néanmoins, si aucun accord n’est trouvé, la partie la plus diligente peut mandater un avocat compétent en bail commercial pour saisir le Tribunal judiciaire de Nice qui tranchera sur les enjeux liés au bail commercial. Le juge compétent est le Juge des loyers commerciaux.

Si vous rencontrez des difficultés liées à votre bail commercial, il est recommandé de se faire assister par un professionnel. Une expertise en droit immobilier et en bail commercial est indispensable pour réussir la rédaction de cet acte fondateur de l’entreprise. Quel que soit le litige, votre avocat vous permettra de mieux appréhender vos démarches judiciaires. En effet, votre cabinet spécialisé dans les baux commerciaux sera présent afin de vous expliquer vos droits et obligations. Qu’il s’agisse de la rédaction d’un bail commercial, de négociation des clauses ou de la rédaction d’un mémoire devant le Juge des loyers, Me Ribeiro peut vous assister afin de mieux comprendre la législation.

Vous êtes devant un refus de renouvellement de bail ? Vous souhaitez réclamer des indemnités liées à votre éviction ? Votre avocat est disponible pour vous représenter devant le Juge des loyers commerciaux. Traitant régulièrement de nombreux litiges relatifs aux baux commerciaux, Me Ribeiro met ses compétences et son expérience à votre service afin de répondre à vos attentes. Afin de vous offrir un accompagnement complet, votre avocat expert en droit immobilier et en baux commerciaux vous indiquera la meilleure stratégie à adopter afin de protéger vos droits.