Archives par catégorie: Non classé

La nouvelle procédure de squat : le guide complet d’un avocat

Introduction Depuis la loi du 27 juillet 2023, dite loi “anti-squat”, la procédure d’expulsion des squatteurs a été simplifiée et accélérée. Ce nouveau dispositif vise à mieux protéger les propriétaires occupants et les bailleurs contre l’occupation illégale de leurs biens immobiliers. N’hésitez pas à contacter le Cabinet si vous souhaitez entamer une procédure d’expulsion de […]

L’activité de location saisonnière est-elle de nature civile ou commerciale ?

La définition civile ou commerciale des locations saisonnières de type Airbnb   Le 25 janvier 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt décisif concernant la nature civile ou commerciale des locations saisonnières. Cela impactera considérablement le droit immobilier à Nice compte tenu du nombre important de locations dites saisonnières. L’arrêt n° 44 F-D, […]

Règlementation location saisonnière – Nice

Cet article traite de la distinction juridique entre l’activité civile et commerciale dans le cadre de la location saisonnière touristique, à la lumière d’une récente décision de la Cour de cassation. 1) Rappel des faits Le 25 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif concernant la […]

Arriérés de loyers et remboursement des allocations logement indécent

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2023, a rendu une décision importante en matière de bail d’habitation, portant sur la conservation des allocations de logement en cas de non-décence du logement.  1) Rappel des faits L’affaire opposait le locataire d’un logement appartenant à une société civile immobilière propriétaire bailleur. […]

Les délais de prescription en matière de vices cachés

Les délais de prescription en matière de vices cachés sont sources de nombreuses décisions de justice. Lorsqu’un particulier vend un bien immobilier, l’acte de vente comporte obligatoirement une clause de garantie des vices cachés. Cela signifie que l’acquéreur ne peut pas se retourner contre le vendeur sur le fondement des vices cachés prévu à l’article […]

Villefranche-sur-Mer veut réglementer la location saisonnière type Airbnb

Le droit immobilier est en constante évolution. C’est particulièrement le cas concernant la location saisonnière de courte durée dite Airbnb. Il n’existe à ce jour aucune règlementation particulière sur la Commune très touristique de Villefranche-sur-Mer mais cela pourrait vite changer. Dans une interview consacrée à BFM TV COTE D’AZUR, Monsieur Christophe TROJANI, Maire LR de […]

La réforme de la loi de 1989

La réglementation sur les baux d’habitation est en constante évolution. Le gouvernement a récemment adopté une réforme de la loi de 1989 encadrant les baux d’habitation via la loi ALUR de 2014. Cette réforme vise à mieux protéger les locataires face aux abus de certains bailleurs. Le renforcement des sanctions La réforme prévoit un renforcement […]

Irrecevabilité de l’appel complémentaire tardif

Le cabinet vient d’obtenir une décision favorable en faisant déclarer un appel complémentaire interjeté tardivement irrecevable. Les conséquences sont particulièrement favorables pour le client puisque la partie adverse vient de perdre son droit de soulever des arguments en sa faveur. Retour sur cette décision intéressante concernant le droit immobilier, et notamment la diminution de loyer. […]

Honoraires d’architecte et contrat non signé

Le cabinet vient d’obtenir une décision intéressante sur le droit de l’architecte de percevoir des honoraires même en l’absence de contrat signé. Les relations avec les clients peuvent parfois devenir compliquées et il est utile de savoir ce que peut faire un professionnel lorsqu’il fait trop confiance à son client au point de ne pas […]

Le locataire peut-il rendre les clefs par courrier recommandé ?

I Les faits  Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation s’est penchée sur une question fréquemment posée : le locataire peut-il rendre les clefs de l’appartement qu’il louait par courrier recommandé ? La question pourrait surprendre, tant il est difficile de comprendre pourquoi un locataire voudrait prendre le risque d’agir ainsi, […]