Archives par catégorie: Non classé

Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale pour les acquéreurs trompés

I Rappel des faits et de la procédure Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition […]

Baux commerciaux : résiliation de plein droit du bail en cas de liquidation judiciaire du locataire

Vous avez des baux commerciaux, voici les conseils de Me Ribeiro de Carvalho, avocat baux commerciaux à Nice, pour les résilier en cas de liquidation judiciaire de vos locataires. Le Code de commerce prévoit d’une part que le bailleur d’un local commercial d’une entreprise en liquidation judiciaire peut demander la résiliation judiciaire “ou fait constater […]

Insolvabilité de l’acquéreur : engagement de la responsabilité de l’agent immobilier

Vous trouverez ci dessous l’analyse de Me Ribeiro de Carvalho, Avocat en Droit immobilier à Nice portant sur la responsabilité de l’agent immobilier. I Portée de l’arrêt : la responsabilité de l’agent immobilier L’agent immobilier engage sa responsabilité contractuelle s’il ne prouve pas avoir conseillé ses mandants de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes ou […]

Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Il s’agira à travers cet article de donner un bref aperçu des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les nombreuses entreprises en difficulté en raison de la crise du Covid-19.  L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux […]

Conséquence de la crise du Covid-19 sur la procédure d’expulsion

La crise actuelle du Coronavirus a un impact direct sur le propriétaire et les procédures d’expulsion. Certains propriétaires sont en effet très inquiets de voir leur procédure actuelle ou à venir retardée avec des échéances bancaires qui elles, courent toujours. A l’inverse, certains locataires en situation difficile ne peuvent se voir imposer de quitter leur […]

Parties communes et droit de jouissance privatif : il faut l’autorisation de l’AG pour effectuer des travaux

Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision logique sur les travaux effectués sur des parties communes bénéficiant d’un droit de jouissance privatif. I Les faits : un abri de jardin construit sur des parties communes avec un droit de jouissance exclusif. Les propriétaires d’un appartement en copropriété bénéficiaient d’un droit de jouissance privatif […]

Un preneur non immatriculé au RCS n’a pas de droit au renouvellement d’un bail commercial

Dans une décision du 23 janvier 2020, la Cour de cassation a sanctionné un preneur à bail qui n’était pas immatriculé au Registre de Commerce et des sociétés. En effet la Cour a énoncé que “le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement […]

Autorisation d’ester en justice du Syndic : faut il préciser le nom des personnes assignées ?

Jusqu’où doit aller l’autorisation d’ester en justice du syndic ? Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour suprême s’est prononcée sur le contour du pouvoir donné au syndic pour ester en justice. La question était la suivante : Faut il préciser le nom des personnes à assignées dans l’autorisation donnée au syndic d’agir […]

Airbnb verse 1,84 M€ à Nice au titre de la taxe de séjour

Dans un article de Nice-Matin du 12 janvier dernier, nous apprenions que le géant américain AIRBNB allait verser près de 4 millions d’euros aux communes des Alpes Maritimes au titre de la taxe de séjour dont plus de 1,84 million d’euros pour la seule Ville de Nice. Au total, c’est la somme de 58 millions […]