EnglishI. Rappel des faits Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 sont venus modifier le délai prévu dans le commandement de payer visant une clause résolutoire d’un bail. Ce délai est désormais passé de huit à six semaine. C’est dans ce contexte qu’un locataire a contesté l’application de […]
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Introduction Depuis la loi du 27 juillet 2023, dite loi “anti-squat”, la procédure d’expulsion des squatteurs a été simplifiée et accélérée. Ce nouveau dispositif vise à mieux protéger les propriétaires occupants et les bailleurs contre l’occupation illégale de leurs biens immobiliers. N’hésitez pas à contacter le Cabinet si vous souhaitez entamer une procédure d’expulsion de […]
La définition civile ou commerciale des locations saisonnières de type Airbnb Le 25 janvier 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt décisif concernant la nature civile ou commerciale des locations saisonnières. Cela impactera considérablement le droit immobilier à Nice compte tenu du nombre important de locations dites saisonnières. L’arrêt n° 44 F-D, pourvoi […]
Cet article traite de la distinction juridique entre l’activité civile et commerciale dans le cadre de la location saisonnière touristique, à la lumière d’une récente décision de la Cour de cassation. 1) Rappel des faits Le 25 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif concernant la […]
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2023, a rendu une décision importante en matière de bail d’habitation, portant sur la conservation des allocations de logement en cas de non-décence du logement. 1) Rappel des faits L’affaire opposait le locataire d’un logement appartenant à une société civile immobilière propriétaire bailleur. […]
Les délais de prescription en matière de vices cachés sont sources de nombreuses décisions de justice. Lorsqu’un particulier vend un bien immobilier, l’acte de vente comporte obligatoirement une clause de garantie des vices cachés. Cela signifie que l’acquéreur ne peut pas se retourner contre le vendeur sur le fondement des vices cachés prévu à l’article […]
Le droit immobilier est en constante évolution. C’est particulièrement le cas concernant la location saisonnière de courte durée dite Airbnb. Il n’existe à ce jour aucune règlementation particulière sur la Commune très touristique de Villefranche-sur-Mer mais cela pourrait vite changer. Dans une interview consacrée à BFM TV COTE D’AZUR, Monsieur Christophe TROJANI, Maire LR de […]
La réglementation sur les baux d’habitation est en constante évolution. Le gouvernement a récemment adopté une réforme de la loi de 1989 encadrant les baux d’habitation via la loi ALUR de 2014. Cette réforme vise à mieux protéger les locataires face aux abus de certains bailleurs. Le renforcement des sanctions La réforme prévoit un renforcement […]
Le cabinet vient d’obtenir une décision favorable en faisant déclarer un appel complémentaire interjeté tardivement irrecevable. Les conséquences sont particulièrement favorables pour le client puisque la partie adverse vient de perdre son droit de soulever des arguments en sa faveur. Retour sur cette décision intéressante concernant le droit immobilier, et notamment la diminution de loyer. […]
Le cabinet vient d’obtenir une décision intéressante sur le droit de l’architecte de percevoir des honoraires même en l’absence de contrat signé. Les relations avec les clients peuvent parfois devenir compliquées et il est utile de savoir ce que peut faire un professionnel lorsqu’il fait trop confiance à son client au point de ne pas […]