EnglishLa Cour de cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2023, a rendu une décision importante en matière de bail d’habitation, portant sur la conservation des allocations de logement en cas de non-décence du logement. 1) Rappel des faits L’affaire opposait le locataire d’un logement appartenant à une société civile immobilière propriétaire bailleur. […]
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Les délais de prescription en matière de vices cachés sont sources de nombreuses décisions de justice. Lorsqu’un particulier vend un bien immobilier, l’acte de vente comporte obligatoirement une clause de garantie des vices cachés. Cela signifie que l’acquéreur ne peut pas se retourner contre le vendeur sur le fondement des vices cachés prévu à l’article […]
Le droit immobilier est en constante évolution. C’est particulièrement le cas concernant la location saisonnière de courte durée dite Airbnb. Il n’existe à ce jour aucune règlementation particulière sur la Commune très touristique de Villefranche-sur-Mer mais cela pourrait vite changer. Dans une interview consacrée à BFM TV COTE D’AZUR, Monsieur Christophe TROJANI, Maire LR de […]
La réglementation sur les baux d’habitation est en constante évolution. Le gouvernement a récemment adopté une réforme de la loi de 1989 encadrant les baux d’habitation via la loi ALUR de 2014. Cette réforme vise à mieux protéger les locataires face aux abus de certains bailleurs. Le renforcement des sanctions La réforme prévoit un renforcement […]
Le cabinet vient d’obtenir une décision favorable en faisant déclarer un appel complémentaire interjeté tardivement irrecevable. Les conséquences sont particulièrement favorables pour le client puisque la partie adverse vient de perdre son droit de soulever des arguments en sa faveur. Retour sur cette décision intéressante concernant le droit immobilier, et notamment la diminution de loyer. […]
Le cabinet vient d’obtenir une décision intéressante sur le droit de l’architecte de percevoir des honoraires même en l’absence de contrat signé. Les relations avec les clients peuvent parfois devenir compliquées et il est utile de savoir ce que peut faire un professionnel lorsqu’il fait trop confiance à son client au point de ne pas […]
I Les faits Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation s’est penchée sur une question fréquemment posée : le locataire peut-il rendre les clefs de l’appartement qu’il louait par courrier recommandé ? La question pourrait surprendre, tant il est difficile de comprendre pourquoi un locataire voudrait prendre le risque d’agir ainsi, […]
Le Cabinet de Me Ribeiro de Carvalho, avocat spécialiste en droit immobilier à nice, poursuit sa chronique sur les procédures entre propriétaires et locataires concernant l’erreur de superficie d’un appartement mis en location. Il faut dire que la jurisprudence de la Cour de cassation est abondante en la matière depuis les deux dernières années. I Rappel […]
Rappel du contexte : une prescription de trois ans ou de quatre mois? Dans un précédent article, il était évoqué la question relative à la prescription en matière de diminution de loyer en cas d’erreur de superficie du bien loué. Le cabinet avait obtenu du Tribunal judiciaire de NICE une décision ordonnant la diminution de […]
Définition de la copropriété La copropriété est un mode d’occupation et d’utilisation d’un immeuble où plusieurs personnes en sont propriétaires. Chacun des propriétaires possède une partie privative de l’immeuble, telle qu’un appartement ou une maison, ainsi qu’une partie commune qui est utilisée par tous les propriétaires. La gestion de la copropriété est régie par la […]