EnglishLa Cour d’Appel de Paris vient de condamner solidairement un locataire et la société Airbnb à rembourser un propriétaire en raison d’une sous location illégale. Retour sur un arrêt important. I Les faits : une sous-location illégale, encore… Un contrat de bail d’habitation meublé est signé entre un locataire et son bailleur dans lequel il […]
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Le partage des commissions est un sujet sensible pour les professionnels de l’immobilier. Exacerbé par une concurrence féroce, les agents immobiliers sont parfois confrontés à des pratiques agressives de leurs confrères mais aussi il faut le dire à des particuliers peu fidèles et volatiles. Voici un exemple jugé par la Cour de cassation entre la […]
Le cabinet vient d’obtenir une décision intéressante du Tribunal judiciaire de Nice octroyant à un locataire une diminution de loyer pour une erreur de superficie. En droit immobilier, un locataire peut solliciter une diminution du loyer lorsqu’il s’aperçoit que la superficie du bien immobilier qu’il occupe est inférieure de plus d’un vingtième de celle du […]
Avocat à Nice, Me Ribeiro vous propose l’analyse d’un arrêt intéressant portant sur le refus d’une vendeur d’accepter une offre au prix du mandat. L’essentiel : L’agent immobilier ayant reçu un mandat ne peut engager son client que si une clause du contrat l’y a expressément autorisé. Par conséquent, le propriétaire peut refuser d’accepter une […]
Dans le cadre de nos compétences en droit immobilier à Nice nous fournissons assistance aux propriétaires pour le conseil et l’aide juridique de toutes les difficultés liées aux loyers impayés ou à l’expulsion locative. Quelles sont les raisons justifiant de l’expulsion d’un locataire ? Vous pouvez être amener à entamer une procédure d’expulsion d’un locataire […]
Le chemin est long avant d’obtenir l’expulsion d’un locataire. Une fois que le Juge a rendu sa décision, encore faut-il parvenir à faire exécuter la décision. Il est question ici du refus de la force publique, donc de l’Etat, de procéder à l’expulsion forcée d’un locataire. Il ressort pourtant des dispositions de l’article L.153-1 du […]
Bonne nouvelle pour les acquéreurs d’un bien immobilier : depuis le 1er janvier 2021, les frais de notaire ont baissé. Cette mesure, qui devait être applicable au 1er mai 2020, avait été en effet repoussée en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Un arrêté en date du 28 février 2020 a donc […]
I Un arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice En raison de l’épidémie particulièrement avancée dans les Alpes Maritimes, le Maire de Nice Christian Estrosi a rédigé un arrêté en date du 25 janvier 2021 pour interdire les locations saisonnières non essentielles dans la Ville de Nice pour la période du 6 au 21 […]
LE DÉLAI DE RÉTRACTATION OFFERT PAR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION Le délai de rétractation de dix jours offert à l’acheteur après la signature d’un compromis de vente est prévu par l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que : “Pour tout acte ayant pour objet la […]
Certains gestionnaires de résidence de tourisme espéraient jusque-là pouvoir s’exonérer du paiement des loyers commerciaux en opposant à leur propriétaire l’exception d’inexécution ou encore la force majeure. A contre courant de la décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris (commenté dans un article ici), la Cour d’appel de Grenoble vient de condamner le […]