Autorisation d’ester en justice du Syndic : faut il préciser le nom des personnes assignées ?

Jusqu’où doit aller l’autorisation d’ester en justice du syndic ?

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour suprême s’est prononcée sur le contour du pouvoir donné au syndic pour ester en justice.

La question était la suivante :

Faut il préciser le nom des personnes à assignées dans l’autorisation donnée au syndic d’agir en justice ?

Pour rappel l’article 55 du décret du 17 mars 1967 précise que :

Le syndic ne peut intenter une action en justice sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générales. Il y a naturellement exception lorsqu’il s’agit d’une action en recouvrement de créance ou d’une procédure d’urgence.

 
La Cour de cassation a rejeté cette argumentation.
 
Elle dispose en effet que :
 
“Il résulte de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation de pouvoirs de celui-ci, à l’égard de l’ensemble des personnes concernées par l’obligation dont il est demandé le respect.”
 
A l’heure des nombreuses tentatives de simplification du droit de la copropriété, cette décision semble parfaitement logique.
 
Source :
 
 
Suivez les actualités de Me RIBEIRO DE CARVALHO, Avocat en Droit immobilier au Barreau de Nice sur son site, Linkedin ou Facebook.
 

 

 
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *