La taxe foncière est-elle due par la propriétaire d’un bien préempté jusqu’à la fin de la procédure ?

C’est la question qui a été posé au Sénat. Sachant qu’en cas de contentieux devant [...]

Liste des pièces que le propriétaire peut exiger à la caution

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Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire

A. – Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la [...]

Liste des documents accessibles sur l’extranet des syndics

La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet des syndics est publiée. Le décret prévu [...]

Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion

Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : [...]

La Réglementation de la location saisonnière à Nice 

Les règles sur la location saisonnière sont souvent mal comprises. Me Ribeiro, Avocat en droit [...]

Vice du consentement d’un acte de vente pour trouble du voisinage

Dans une décision récente du 18 avril 2019, la Cour de cassation a abondé sa [...]

Le calcul de la plus-value immobilière

LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE  Lorsque vous vendez un bien immobilier que ce soit un appartement, une [...]

Bail d’habitation et action de groupe

Le droit immobilier est en constante évolution et Me RIBEIRO DE CARVALHO vous guide et [...]

Modalité d’accès de l’huissier aux parties communes

Me RIBEIRO DE CARVALHO, Avocat en droit immobilier à NICE vous propose régulièrement des actualités [...]

Expulsion locataire et saisie conservatoire

Avocat au Barreau de Nice, Maître Ribeiro de Carvalho vous assiste avant, pendant et après [...]

La France est parmi les trois pays les plus attractifs pour les acheteurs internationaux

Voici un article rassurant sur le marché immobilier français vu à de l’international écrit par [...]

Répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les [...]

La procédure d’expulsion d’un locataire

La procédure d’expulsion est une procédure judiciaire qui vise à contraindre un locataire qui ne [...]

La rentabilité locative en France : comparaison des différentes formules

Vous trouverez ci dessous le lien d’un article de Listglobally sur la rentabilité locative en [...]

Comment acheter un bien immobilier aux enchères ?

Peu utilisées par les justiciables contrairement au marchands de biens et professionnels de l’immobilier, les [...]

Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé

Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers ! C’est [...]

Formation sur le thème: l’opportunité de la transaction immobilière des avocats

Aujourd’hui l’association des Avocats en droit de la famille avait demandé le concours de l’AAMTI [...]

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La profession d’avocat se modernise

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Droit de la copropriété : réduction du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.

La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le [...]