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La Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti. Dans une décision récente, la Cour de cassation a condamné un acquéreur à payer à l’agent immobilier sa commission alors que la promesse de vente n’a pas abouti. En l’espèce l’acte authentique devant notaire n’a […]

Principe : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet. Telle est la décision de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 (n°17-27841). En l’espèce, le notaire se prévalait des irrégularités du mandat au regard des dispositions de la loi Hoguet entre lui même […]

Le schéma est classique : un commerçant est gérant de sa société professionnelle mais également de la SCI qui détient les mûrs où s’exerce cette activité. Dans un arrêt très récent de janvier 2019, la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec […]

Problèmatique : peut on investir dans du Pinel et louer à sa famille ? Pour rappel, le dispositif Pinel permet  à tous les contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il faut que le domicile fiscal se trouve en France et que l’achat soit en VEFA. Nice se trouve en zone A (zone tendue) et représente donc […]

Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle l’importance du formalise lors de la rédaction d’une promesse de vente. Elle confirme en effet l’obligation d’insérer la superficie du bien concerné. Voici l’attendu de l’ arrêt du 22 novembre 2018 (n°17-23.366 Civ 3 publié au bulletin). “lorsque la promesse de vente ne comporte pas la […]

Une décision importante : La Cour de cassation vient de rendre une décision importante sur les commissions des agents immobiliers. Plus précisément lorsque le locataire d’un bail commercial fait valoir son droit de préemption. En effet, dans une décision du 28 juin 2018 (n°17-14605), la troisième Chambre civile a posé une pierre de plus dans […]

Depuis quelques années, des entreprises comme Uber, Deliveroo ou dans le cas qui nous occupe, Airbnb, sont devenus de véritables mastodontes à l’échelle mondiale bouleversant les marchés qu’ils occupent. Les avancées technologiques ont souvent l’avantage de proposer une alternative moderne mais qui présentent parfois des contraintes inattendues. Dans le cas d’Airbnb, la sous location illégale […]