Un preneur non immatriculé au RCS n’a pas de droit au renouvellement d’un bail commercial

Dans une décision du 23 janvier 2020, la Cour de cassation a sanctionné un preneur à bail qui n’était pas immatriculé au Registre de Commerce et des sociétés.

En effet la Cour a énoncé que “le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que confère le statut des baux commerciaux que s’il remplit les conditions exigées au premier alinéa de l’article L.145-1-I du Code de commerce tenant à son immatriculation”.

En l’espèce, une bailleur a consenti à un locataire un bail portant sur un terrain nu. Le bailleur a notifié au preneur un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction. Il lui reprochait un défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’établissement secondaire.

Le preneur a alors assigné le bailleur en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction.

Il a entre temps régularisé son immatriculation.

Les juges du fond ont considéré que le défaut d’immatriculation de la société au moment de la délivrance du congé faisait obstacle à l’application du statut des baux commerciaux.

C’est ainsi que la Cour de cassation a été saisie. Elle a conclu à l’absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS.

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