Conséquence de la crise du Covid-19 sur la procédure d’expulsion

La crise actuelle du Coronavirus a un impact direct sur le propriétaire et les procédures d’expulsion.

Certains propriétaires sont en effet très inquiets de voir leur procédure actuelle ou à venir retardée avec des échéances bancaires qui elles, courent toujours.

A l’inverse, certains locataires en situation difficile ne peuvent se voir imposer de quitter leur logement en ces temps de crise.

Faisons un récapitulatif de la situation.

I Le gouvernement décide de effectivement de prolonger le date de la trêve hivernale

Pour rappel, la trêve hivernale commence habituellement le 1er Novembre pour se terminer le 31 mars de chaque année.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid 19, le gouvernement a décidé de prolonger la trêve hivernale de deux mois supplémentaires pour l’année 2020.

C’est dans ces condition que  la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 a été publiée ce jour.

Voici comment la loi fonctionne :

L’article 11 alinéa 1er dispose que :

“I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution”

Autrement dit, cette article permet au gouvernement de prendre des ordonnances dans un délai déterminé pour modifier la loi.

Pour rappel, une ordonnance est prise par le gouvernement sans passer par le système législatif des deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat).

L’alinéa e) précise ensuite que la trêve hivernale sera modifiée :

“e) Adaptant les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l’année 2020, le délai fixé au troisième alinéa du même article L. 115-3, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution pour cette même année ;

La loi permet donc de prolonger le délai de la trêve hivernale (L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution) sur simple ordonnance.

Cette ordonnance n’a pas encore été prise mais nul doute qu’elle interviendra dans les prochains jours.

La trêve hivernale sera donc très prochainement prolongée jusqu’au 31 mai 2020.

II La prolongation de la trêve hivernale n’empêche pas d’enclencher la procédure d’expulsion

Il est important de dissocier la procédure d’expulsion de l’exécution d’une procédure d’expulsion.

L’expulsion est la dernière étape de la procédure, il s’agit de l’exécution de la décision ayant prononcé l’expulsion.

En revanche la procédure en amont peut parfaitement être poursuivie : commandement de payer et assignation en expulsion.

Dans un sens comme dans l’autre cela est parfaitement logique : le gouvernement protège les individus qui risquent de se retrouver sans logement alors que des risques sanitaires graves frappent tous le pays.

Les intérêts du propriétaire sont également pris en compte en ce qu’il a le droit d’entamer ou poursuivre la procédure d’expulsion (sans pouvoir l’exécuter donc).

Plusieurs difficultés demeurent néanmoins.

III La procédure d’expulsion sera certainement retardée également

Les difficultés actuelles liées aux mesures de confinement posent des difficultés aux huissiers pour signifier les actes.

Ainsi, certaines études suspendent temporairement la délivrance des commandements de payer ou des assignations.

Cela reporte donc automatiquement la tenue de la procédure à la levée des mesures de confinement.

De plus, toutes les juridictions françaises ont reporté sine die les audiences ne relevant pas d’une urgence particulière.

Les procédures d’expulsion n’entrent pas dans ces urgences malgré leur nature du référé.

Ainsi, les audiences prévues entre la fin du mois de mars et celles du mois d’avril seront automatiquement renvoyées en mai ou juin.

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