Archives par catégorie: Non classé

CONDAMNATION DU LOCATAIRE AU RÈGLEMENT DES LOYERS PENDANT LA PÉRIODE DU PREMIER CONFINEMENT

Certains gestionnaires de résidence de tourisme espéraient jusque-là pouvoir s’exonérer du paiement des loyers commerciaux en opposant à leur propriétaire l’exception d’inexécution ou encore la force majeure. A contre courant de la décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris (commenté dans un article ici), la Cour d’appel de Grenoble vient de condamner le […]

Loyers commerciaux impayés et référé : la bonne foi au secours du locataire durant le confinement

Le Tribunal de commerce de Paris a rendu deux décisions audacieuses en matière de loyers commerciaux le 26 octobre dernier (n°20/53713 et n°22/55901). En l’espèce, deux bailleurs de locaux commerciaux ont assigné en référé leur locataire en paiement de loyers qui n’avaient pas été réglés notamment durant la période de confinement. LES FAITS La question […]

Autorisation préalable et compensation : conformité de la règlementation avec le droit de l’UE

La guerre entre AIRBNB et les grandes agglomérations (dont Nice) continue à faire rage. Dans  un nouvel arrêt rendu par le Cour de justice, la ville de Paris vient de remporter une bataille importante. I L’enjeu du litige immobilier : la conformité de la règlementation soumettant la location saisonnière à une autorisation de la ville […]

Bail commercial vs convention d’occupation précaire

Me Ribeiro de Carvalho, en qualité d’avocat baux commerciaux à Nice, saura vous aviser sur la différence entre le bail commercial et la convention d’occupation précaire. I Les faits : une convention d’occupation précaire dans l’attente d’une cession de fonds de commerce Initialement, les parties avaient conclu un bail commercial classique. Quelques temps après, les parties […]

Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale pour les acquéreurs trompés

I Rappel des faits et de la procédure Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition […]

Baux commerciaux : résiliation de plein droit du bail en cas de liquidation judiciaire du locataire

Baux commerciaux et Code du commerce Vous avez des baux commerciaux, voici les conseils de Me Ribeiro de Carvalho, avocat baux commerciaux à Nice, pour les résilier en cas de liquidation judiciaire de vos locataires. Le Code de commerce prévoit d’une part que le bailleur d’un local commercial d’une entreprise en liquidation judiciaire peut demander […]

Insolvabilité de l’acquéreur : engagement de la responsabilité de l’agent immobilier

Vous trouverez ci dessous l’analyse de Me Ribeiro de Carvalho, Avocat en Droit immobilier à Nice portant sur la responsabilité de l’agent immobilier. I Portée de l’arrêt : la responsabilité de l’agent immobilier L’agent immobilier engage sa responsabilité contractuelle s’il ne prouve pas avoir conseillé ses mandants de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes ou […]

Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Il s’agira à travers cet article de donner un bref aperçu des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les nombreuses entreprises en difficulté en raison de la crise du Covid-19.  L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux […]

Conséquence de la crise du Covid-19 sur la procédure d’expulsion

La crise actuelle du Coronavirus a un impact direct sur le propriétaire et les procédures d’expulsion. Certains propriétaires sont en effet très inquiets de voir leur procédure actuelle ou à venir retardée avec des échéances bancaires qui elles, courent toujours. A l’inverse, certains locataires en situation difficile ne peuvent se voir imposer de quitter leur […]