Archives par catégorie: Non classé

Dans un article de Nice-Matin du 12 janvier dernier, nous apprenions que le géant américain AIRBNB allait verser près de 4 millions d’euros aux communes des Alpes Maritimes au titre de la taxe de séjour dont plus de 1,84 million d’euros pour la seule Ville de Nice. Au total, c’est la somme de 58 millions […]

I La renonciation à une servitude de passage d’un précédant propriétaire est elle opposable au nouvel acquéreur d’une parcelle enclavée ? L’ancien propriétaire d’une parcelle enclavée avait renoncé à la servitude de passage dont il bénéficiait. Suite à la vente de cette parcelle, les nouveaux propriétaires de la parcelle ont assigné ses voisins en désenclavement. […]

En tant qu’avocat baux commerciaux à Nice, Me Ribeiro de Carvalho vous conseille sur la refacturation de la taxe foncière dans un bail commercial. La Cour de cassation a peut être opéré un revirement de jurisprudence sur la refacturation des impôts et charges au locataire d’un bail commercial conclu avant la loi Pinel. Pour lire […]

Dans un article paru dans le magasine spécialisé Capital (que vous retrouverez ici), nous apprenons qu’un projet de décret du gouvernement a pour objectif de plafonner à 380 € TTC le montant fracturé par les syndics de copropriété pour établir l’état daté. Vous retrouverez ci dessous la reproduction intégrale de l’article de Capital. C’est le […]

La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière. En cause cette fois-ci, des dispositions du Code de la construction laissant la possibilité aux agents municipaux d’entrer sans autorisation dans des logements d’habitation. Dans une décision du 5 avril 2019 n°2019-772, le Conseil constitutionnel a censuré les […]

Dans un article du 26 juillet 2018, je vous parlais d’une décision importante à propos de la sous location Airbnb. Des locataires avaient été condamnés à rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demandé l’autorisation au bailleur.  (Voir l’article ici). Il était important que la Cour de cassation se penche sur le sujet. I Rappel […]

C’est la question qui a été posé au Sénat. Sachant qu’en cas de contentieux devant le juge de l’expropriation qui peut parfois durer plusieurs années, la taxe foncière est réclamée au propriétaire bien qu’il soit empêché d’exploiter le bien. Le ministère de l’action et des comptes publics répond qu’en application des dispositions des articles 1400 […]

A) Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants  1. Carte nationale d’identité française ou étrangère ; 2. Passeport français ou étranger ; 3. Permis de conduire français ou étranger ; B) Pour les cautions personnes morales les […]

A. – Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants : 1. Carte nationale d’identité française ou étrangère. 2. Passeport français ou étranger. 3. Permis de conduire français ou étranger. 4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, […]

La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet des syndics est publiée. Le décret prévu au dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 a en effet été publié et détermine la liste minimale des documents de gestion de l’immeuble. I Documents mis à disposition pour l’ensemble des copropriétaires. […]