EnglishDans un article paru dans le magasine spécialisé Capital (que vous retrouverez ici), nous apprenons qu’un projet de décret du gouvernement a pour objectif de plafonner à 380 € TTC le montant fracturé par les syndics de copropriété pour établir l’état daté.
Vous retrouverez ci dessous la reproduction intégrale de l’article de Capital.
C’est le fruit de plusieurs mois d’échanges entre les différentes parties prenantes : professionnels de l’immobilier, associations de défense des consommateurs et de copropriétaires. Le gouvernement a définitivement tranché la question du plafonnement de l’état daté, ce document produit par le syndic (renseignant sur le montant des charges à payer) que tout vendeur d’un bien en copropriété doit obligatoirement communiquer à son acheteur. Le projet de décret, signé notamment par le ministère de l’Economie et des Finances, plafonnera cette prestation à 380 euros taxes comprises, confirme le gouvernement à Capital. De quoi freiner les ardeurs des grands réseaux de syndics qui pouvaient jusqu’ici facturer ce service 500 euros en moyenne. Certains n’hésitant pas à faire payer 1.000 euros pour produire un document qui ne nécessite dans la plupart des cas que 30 minutes de travail, alertait récemment l’association 60 Millions de consommateurs.
Annoncé en mars dernier par le Premier ministre Edouard Philippe à l’occasion du dixième anniversaire de l’autorité de la concurrence, ce plafonnement, est supposé contenter à la fois les associations de consommateurs qui réclamaient une meilleure protection, et les professionnels de l’immobilier. “Ce tarif est encore prohibitif”, déplore toutefois Emile Hagège, le président de l’Association des responsables de copropriétés (Arc). De leur côté, les professionnels espéraient obtenir un plafond plus souple, autour de 450 euros.
Avant d’être publié d’ici quelques semaines, le texte doit être soumis à l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) le 12 décembre prochain, rappelle Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du management des services immobiliers. Cette délibération ne sera que consultative. Le vote n’aura donc aucune conséquence sur le projet de décret du gouvernement. Ce dernier devra par ailleurs prendre en compte un rapport de l’Autorité de la concurrence, chargée notamment d’évaluer la pertinence du montant, avant d’être publié.
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