EnglishLe cabinet vient d’obtenir une décision intéressante sur le droit de l’architecte de percevoir des honoraires même en l’absence de contrat signé. Les relations avec les clients peuvent parfois devenir compliquées et il est utile de savoir ce que peut faire un professionnel lorsqu’il fait trop confiance à son client au point de ne pas […]
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I Les faits Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation s’est penchée sur une question fréquemment posée : le locataire peut-il rendre les clefs de l’appartement qu’il louait par courrier recommandé ? La question pourrait surprendre, tant il est difficile de comprendre pourquoi un locataire voudrait prendre le risque d’agir ainsi, […]
Le Cabinet de Me Ribeiro de Carvalho, avocat spécialiste en droit immobilier à nice, poursuit sa chronique sur les procédures entre propriétaires et locataires concernant l’erreur de superficie d’un appartement mis en location. Il faut dire que la jurisprudence de la Cour de cassation est abondante en la matière depuis les deux dernières années. I Rappel […]
Rappel du contexte : une prescription de trois ans ou de quatre mois? Dans un précédent article, il était évoqué la question relative à la prescription en matière de diminution de loyer en cas d’erreur de superficie du bien loué. Le cabinet avait obtenu du Tribunal judiciaire de NICE une décision ordonnant la diminution de […]
Définition de la copropriété La copropriété est un mode d’occupation et d’utilisation d’un immeuble où plusieurs personnes en sont propriétaires. Chacun des propriétaires possède une partie privative de l’immeuble, telle qu’un appartement ou une maison, ainsi qu’une partie commune qui est utilisée par tous les propriétaires. La gestion de la copropriété est régie par la […]
La Cour d’Appel de Paris vient de condamner solidairement un locataire et la société Airbnb à rembourser un propriétaire en raison d’une sous location illégale. Retour sur un arrêt important. I Les faits : une sous-location illégale, encore… Un contrat de bail d’habitation meublé est signé entre un locataire et son bailleur dans lequel il […]
Le partage des commissions est un sujet sensible pour les professionnels de l’immobilier. Exacerbé par une concurrence féroce, les agents immobiliers sont parfois confrontés à des pratiques agressives de leurs confrères mais aussi il faut le dire à des particuliers peu fidèles et volatiles. Voici un exemple jugé par la Cour de cassation entre la […]
Le cabinet vient d’obtenir une décision intéressante du Tribunal judiciaire de Nice octroyant à un locataire une diminution de loyer pour une erreur de superficie. En droit immobilier, un locataire peut solliciter une diminution du loyer lorsqu’il s’aperçoit que la superficie du bien immobilier qu’il occupe est inférieure de plus d’un vingtième de celle du […]
Avocat à Nice, Me Ribeiro vous propose l’analyse d’un arrêt intéressant portant sur le refus d’une vendeur d’accepter une offre au prix du mandat. L’essentiel : L’agent immobilier ayant reçu un mandat ne peut engager son client que si une clause du contrat l’y a expressément autorisé. Par conséquent, le propriétaire peut refuser d’accepter une […]
Dans le cadre de nos compétences en droit immobilier à Nice nous fournissons assistance aux propriétaires pour le conseil et l’aide juridique de toutes les difficultés liées aux loyers impayés ou à l’expulsion locative. Quelles sont les raisons justifiant de l’expulsion d’un locataire ? Vous pouvez être amener à entamer une procédure d’expulsion d’un locataire […]