EnglishLa réglementation sur les baux d’habitation est en constante évolution. Le gouvernement a récemment adopté une réforme de la loi de 1989 encadrant les baux d’habitation via la loi ALUR de 2014. Cette réforme vise à mieux protéger les locataires face aux abus de certains bailleurs.
Le renforcement des sanctions
La réforme prévoit un renforcement des sanctions pénales et financières contre les bailleurs qui ne respectent pas leurs obligations. Le montant maximal de l’amende pour logement non décent est porté de 5 000€ à 10 000€ en vertu de l’article 6. En cas de manquement à l’obligation d’entretien, le locataire peut résilier le bail sans préavis selon l’article 7.
L’encadrement des charges récupérables
La réforme dresse une liste limitative des charges récupérables à l’article 23 : eau froide, ascenseur, enlèvement des ordures ménagères, etc. Toutes les autres charges ne pourront plus être facturées aux locataires.
L’encadrement des cautions
Le montant des cautions est plafonné à 1 mois de loyer hors charges par l’article 22. Le bailleur doit aussi les restituer dans un délai maximal d’1 mois après la fin du bail.
De nouveaux délais
Encadrement des loyers dans les zones tendues
La réforme ouvre également la possibilité aux préfets d’encadrer strictement les loyers dans certaines agglomérations où le marché locatif est très tendu. Des plafonds de loyers de référence pourront être fixés par quartier et en fonction du type de logement.
Ces évolutions devraient permettre une relation bailleur-locataire plus équilibrée. Même si des ajustements restent nécessaires, cette réforme marque une avancée en faveur des locataires.
Me Ribeiro de Carvalho traite quasi quotidiennement de procédures d’expulsions. Vous pouvez prendre contact avec lui par mail ou téléphone.
