EnglishLe chemin est long avant d’obtenir l’expulsion d’un locataire. Une fois que le Juge a rendu sa décision, encore faut-il parvenir à faire exécuter la décision. Il est question ici du refus de la force publique, donc de l’Etat, de procéder à l’expulsion forcée d’un locataire. Il ressort pourtant des dispositions de l’article L.153-1 du […]
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Bonne nouvelle pour les acquéreurs d’un bien immobilier : depuis le 1er janvier 2021, les frais de notaire ont baissé. Cette mesure, qui devait être applicable au 1er mai 2020, avait été en effet repoussée en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Un arrêté en date du 28 février 2020 a donc […]
I Un arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice En raison de l’épidémie particulièrement avancée dans les Alpes Maritimes, le Maire de Nice Christian Estrosi a rédigé un arrêté en date du 25 janvier 2021 pour interdire les locations saisonnières non essentielles dans la Ville de Nice pour la période du 6 au 21 […]
LE DÉLAI DE RÉTRACTATION OFFERT PAR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION Le délai de rétractation de dix jours offert à l’acheteur après la signature d’un compromis de vente est prévu par l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que : “Pour tout acte ayant pour objet la […]
Certains gestionnaires de résidence de tourisme espéraient jusque-là pouvoir s’exonérer du paiement des loyers commerciaux en opposant à leur propriétaire l’exception d’inexécution ou encore la force majeure. A contre courant de la décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris (commenté dans un article ici), la Cour d’appel de Grenoble vient de condamner le […]
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu deux décisions audacieuses en matière de loyers commerciaux le 26 octobre dernier (n°20/53713 et n°22/55901). En l’espèce, deux bailleurs de locaux commerciaux ont assigné en référé leur locataire en paiement de loyers qui n’avaient pas été réglés notamment durant la période de confinement. LES FAITS La question […]
La guerre entre AIRBNB et les grandes agglomérations (dont Nice) continue à faire rage. Dans un nouvel arrêt rendu par le Cour de justice, la ville de Paris vient de remporter une bataille importante. I L’enjeu du litige immobilier : la conformité de la règlementation soumettant la location saisonnière à une autorisation de la ville […]
Me Ribeiro de Carvalho, en qualité d’avocat baux commerciaux à Nice, saura vous aviser sur la différence entre le bail commercial et la convention d’occupation précaire. I Les faits : une convention d’occupation précaire dans l’attente d’une cession de fonds de commerce Initialement, les parties avaient conclu un bail commercial classique. Quelques temps après, les parties […]
I Rappel des faits et de la procédure Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition […]
Baux commerciaux et Code du commerce Vous avez des baux commerciaux, voici les conseils de Me Ribeiro de Carvalho, avocat baux commerciaux à Nice, pour les résilier en cas de liquidation judiciaire de vos locataires. Le Code de commerce prévoit d’une part que le bailleur d’un local commercial d’une entreprise en liquidation judiciaire peut demander […]