EnglishLa Cour de cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2023, a rendu une décision importante en matière de bail d’habitation, portant sur la conservation des allocations de logement en cas de non-décence du logement.
1) Rappel des faits
L’affaire opposait le locataire d’un logement appartenant à une société civile immobilière propriétaire bailleur. Le locataire avait assigné le bailleur en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers, et indemnisation pour préjudice de jouissance, arguant de l’indécence du logement. En réponse, le bailleur réclamait un arriéré de loyers, incluant le montant des allocations de logement retenu par l’organisme payeur suite à la constatation de non décence.
2) Le problème immobilier : en cas d’impayé, le propriétaire peut il demander le remboursement des allocations logements en cas de logement indécent ?
La question centrale soulevée par la locataire était de savoir si, en cas de conservation des allocations de logement pour non décence par la caisse d’allocations familiales, le locataire pouvait être tenu du paiement de l’intégralité de l’arriéré de loyers, y compris la part correspondant aux allocations retenues.
3) Réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rappelé que, conformément aux dispositions combinées des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 7, a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en cas de constat de non-décence du logement par la caisse d’allocations familiales, le locataire n’est tenu que du paiement du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement conservé par l’organisme payeur. La Cour a souligné que ce paiement partiel du loyer ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Ainsi, la condamnation du locataire au paiement de l’intégralité de l’arriéré de loyers, incluant la part des allocations retenues, a été annulée par la Cour de cassation.
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