Liste des documents accessibles sur l’extranet des syndics

La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet des syndics est publiée.

Le décret prévu au dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 a en effet été publié et détermine la liste minimale des documents de gestion de l’immeuble.

I Documents mis à disposition pour l’ensemble des copropriétaires.

  • Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division que les actes les modifiant s’ils ont été publiés ;
  • La dernière fiche synthétique de la copropriété ;
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
  • Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité ;
  • Les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic ;
  • Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
  • Les procès verbaux des trois dernières assemblées générales et le cas échéant les devis pour les travaux approuvés ;
  • Le contrat de syndic en cours.

II Documents mis à disposition relatifs à chaque lot d’un copropriétaire.

  • Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicats par l’assemblée générale annuelle ;
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
  • Le montant de la part de fonds de travaux rattaché au copropriétaire s’il existe ;
  • Les avis d’appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.

III  Documents accessibles aux seuls membres du conseil syndical.

  • Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires et le relevé général des charges ;
  • Les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ;
  • Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré ;
  • La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic ;
  • La carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité.

 

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