EnglishAujourd’hui l’association des Avocats en droit de la famille avait demandé le concours de l’AAMTI pour parler de la transaction. Nous avons donc organiser une formation sur les opportunités pour les avocats de pratiquer la transaction immobilière. Au cours de ces deux heures de formations nous avons abordé de nombreux thèmes autour des règles légales […]
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La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété. Désormais, le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 passe de 10 ans à seulement 5 ans. Cette disposition est d’application immédiate, le délai de prescription […]
Il y a deux étapes dans la création d’une société qu’elle soit de nature commerciale ou immobilière. Tout d’abord, il y a la création de la société et donc la rédaction des statuts. Cette étape donnera la personnalité morale à la société et constitue le coeur du métier de l’avocat. Il y a ensuite les […]
La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tord caution). Il existe un un délai maximum d’un mois à compter de la remise des clefs lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état de lieux d’entrée. A défaut, le bailleur s’expose à une majoration de […]
La Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti. Dans une décision récente, la Cour de cassation a condamné un acquéreur à payer à l’agent immobilier sa commission alors que la promesse de vente n’a pas abouti. En l’espèce l’acte authentique devant notaire n’a […]
Principe : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet. Telle est la décision de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 (n°17-27841). En l’espèce, le notaire se prévalait des irrégularités du mandat au regard des dispositions de la loi Hoguet entre lui même […]
Le schéma est classique : un commerçant est gérant de sa société professionnelle mais également de la SCI qui détient les mûrs où s’exerce cette activité. Dans un arrêt très récent de janvier 2019, la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec […]
Problèmatique : peut on investir dans du Pinel et louer à sa famille ? Pour rappel, le dispositif Pinel permet à tous les contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il faut que le domicile fiscal se trouve en France et que l’achat soit en VEFA. Nice se trouve en zone A (zone tendue) et représente donc […]
Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle l’importance du formalise lors de la rédaction d’une promesse de vente. Elle confirme en effet l’obligation d’insérer la superficie du bien concerné. Voici l’attendu de l’ arrêt du 22 novembre 2018 (n°17-23.366 Civ 3 publié au bulletin). “lorsque la promesse de vente ne comporte pas la […]