EnglishLe retard de livraison d’un bien en VEFA engage la responsabilité du promoteur qui a une obligation de résultat. Le Cabinet vient d’obtenir une décision favorable en ce sens. Nous avons obtenu la condamnation d’un promoteur à indemniser l’acheteur malgré l’annulation du permis de construire initiale.
I Les faits
Un particulier a acheté un appartement en VEFA auprès d’un promoteur. L’acte de vente prévoyait une livraison du bien au plus tard au premier trimestre 2020. Malheureusement, le bien sera livré plus d’un après la date limite prévue.
Nous avons alors saisi le Tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation du promoteur à rembourser les intérêts intercalaires, les frais d’assurances du prêt ainsi que le remboursement des loyers payés durant les travaux pour stocker les affaires.
II L’annulation du permis de construire est elle une cause légitime de retard ?
L’acte de vente prévoyait une clause stipulant que le promoteur pouvait être exonérée de son obligation de livrer le bien en VEFA dans les délais contractuellement prévus en cas de survenance d’une cause légitimes et sérieuses.
L’acte de vente énumérait les causes légitimes de retard. Celles-ci parmi lesquelles « les injonctions administratives et judiciaire de suspendre ou arrêter les travaux ». De prime abord, le Tribunal a donc affirmé que l’annulation de retard entrait logiquement dans ce cadre contractuel.
III L’annulation du permis de construire résultant de la faute du promoteur n’est pas une cause légitime de suspension des délais
Le cabinet est venu contredire l’argument soulevé par le promoteur. Nous estimions que l’annulation du permis de construire était imputable à la société.
Le Tribunal a accueilli cette argumentation en considérant notamment que le promoteur avait perdu l’une des procédures en omettant de notifier des conclusions dans les délais, en se gardant bien de transmettre des éléments permettant d’expliquer en quoi elle ne serait pas responsable de l’annulation du permis et en s’abstenant d’informer l’acquéreur de la procédure en cours au moment de la signature de l’acte de vente.
C’est dans ces conditions que la décision a été favorable. Nous avons ainsi obtenu plusieurs milliers d’euros d’indemnités.
N’hésitez pas à contacter Me Ribeiro de Carvalho, Avocat en Droit immobilier pour tout litige relatif à un retard de VEFA. Le cabinet intervient partout en France.
