EnglishLa Cour de cassation a rendu en avis important en décembre 2024 concernant la rédaction des mises en demeure dans le cadre du recouvrement de charges de copropriété selon la procédure accélérée.
Contexte juridique de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 encadre les modalités de recouvrement des charges de copropriété. Il prévoit qu’en cas de non-paiement par un copropriétaire d’une provision exigible au titre du budget prévisionnel ou des dépenses pour travaux, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, toutes les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cette disposition vise à assurer la bonne gestion financière des copropriétés et à protéger les syndicats de copropriétaires contre les défaillances individuelles.
L’exigence de précision dans la mise en demeure
La Cour de cassation a été saisie d’une question importante: la mise en demeure prévue à l’article 19-2 doit-elle distinguer clairement les provisions dues au titre du budget prévisionnel de celles relatives aux exercices antérieurs ?
Dans son avis du 12 décembre 2024, la Cour a répondu par l’affirmative, insistant sur la nécessité de détailler la nature et le montant des sommes réclamées. Cette exigence de précision vise à garantir les droits de la défense du copropriétaire concerné et à éviter l’irrecevabilité des demandes devant le tribunal judiciaire.
Conséquences pratiques pour les syndics de copropriété
Cet avis impose aux syndics de copropriété une rigueur plus importante dans la rédaction des mises en demeure. Ils doivent distinguer explicitement les provisions réclamées pour le budget prévisionnel des charges impayées des exercices antérieurs. Une mise en demeure imprécise peut compromettre la procédure de recouvrement et retarder la perception des fonds nécessaires à la gestion de la copropriété. Cette décision renforce ainsi la sécurité juridique des procédures engagées et encourage une meilleure transparence dans la gestion des charges.
Vous pouvez consulter l’avis de la Cour de cassation ici.
N’hésitez pas à contacter Me Ribeiro de Carvalho pour toutes demandes portant le recouvrement de charges de copropriété.
