EnglishLe cabinet vient d’obtenir une décision favorable en faisant déclarer un appel complémentaire interjeté tardivement irrecevable. Les conséquences sont particulièrement favorables pour le client puisque la partie adverse vient de perdre son droit de soulever des arguments en sa faveur. Retour sur cette décision intéressante concernant le droit immobilier, et notamment la diminution de loyer.
les faits : une décision de première instance favorable sur le fond et la forme
En première instance, notre client a obtenu une décision favorable en obtenant une diminution rétroactive de son loyer en raison d’une erreur de superficie dans le bail de l’appartement qu’il loue. Le juge a notamment déclaré que son recours était recevable et non tardif car le délai de prescription était de 2 ans et non de quatre mois.
Il a ainsi obtenu des dommages et intérêts en proportion de l’erreur de superficie. La particularité de cette affaire est que la Cour de cassation s’est penchée sur ce problème de délai et a tranché en faveur de la partie adverse : le recours de notre client serait, finalement, tardif et donc forclos.
C’est la raison pour laquelle le propriétaire à interjeté appel.
La partie adverse fait appel dans les délais sur le montant de l’indemnité mais pas sur la recevabilité du recours
Dans un premier temps, le propriétaire fait appel de la décision portant uniquement sur l’indemnisation octroyée par le juge de première instance. Conscient de son erreur, le propriétaire interjette une seconde fois appel de la décision en précisant cette fois qu’il fait appel aussi sur la question de la recevabilité du recours (ndlr le problème de forclusion posée par la Cour de cassation).
Le cabinet avait néanmoins pris le soin de faire signifier cette décision de sorte que ce second appel était, à notre sens, hors délai.
Le cabinet dépose un incident concernant la tardivité de l’appel complémentaire
Devant la Cour d’appel, l’appelant à un délai de trois mois pour déposer des conclusions sous peine d’irrecevabilité. L’irrecevabilité signifie que le Juge n’examine même pas le fond de la demande et déclare l’appel non recevable.
Conscient que ce second appel était hors délai, le cabinet a donc saisi le Conseiller de la mise en état pour demander à voir déclarer l’appel complémentaire irrecevable comme tardif.
La Cour a fait droit à cette demande.
Conclusion
La Cour ayant déclaré que le second appel complémentaire était irrecevable, toute question portant sur la prescription du délai (ndlr 4 mois ou 2 ans) n’est plus possible car la décision est définitive. Il en résulte dès lors que la partie adverse ne peut plus remettre en question la prescription du recours du client du cabinet, et ce même si la jurisprudence était défavorable sur le fond.
Le droit immobilier est un contentieux complexe et périlleux. Cette affaire montre que même les professionnel peuvent se retrouver en difficulté. Dans ces espèce, il y a tout lieu de penser que notre client aura gain de cause, alors que, sur le fond, il avait tord…
N’hésitez pas à contacter Me Ribeiro de Carvalho, Avocat en droit immobilier à Nice pour toutes questions éventuelles.
