EnglishI. Rappel des faits
Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 sont venus modifier le délai prévu dans le commandement de payer visant une clause résolutoire d’un bail. Ce délai est désormais passé de huit à six semaine.
C’est dans ce contexte qu’un locataire a contesté l’application de nouvelles règles issues de la loi de 2023 en soutenant que ces règles ne devraient pas s’appliquer à son contrat déjà en cours.
II. La question de droit
La question posée à la Cour de cassation était la suivante : les dispositions de la loi nouvelle concernant les baux immobiliers s’appliquent-elles immédiatement aux contrats en cours ou seulement aux contrats conclus ou renouvelés après l’entrée en vigueur de ladite loi ?
Autrement dit, le délai de six semaines s’applique t il pour les contrats en cours signé avant la loi ?
Cette question est cruciale en droit immobilier, car elle touche à la sécurité juridique et à la stabilité des relations contractuelles entre bailleurs et locataires.
III La solution
La Cour de cassation a répondu que l’article 10 de la loi de 2023, qui instaure un délai de six semaines pour le paiement des loyers, n’a pas d’effet rétroactif.
Il ne s’applique donc pas aux contrats de location en cours avant l’entrée en vigueur de la loi. La Cour confirme ainsi que les contrats existants restent régis par les dispositions antérieures. Cette décision renforce la prévisibilité et la stabilité des contrats dans le domaine du droit immobilier, tout en clarifiant l’impact des nouvelles règles sur les baux en cours.
Vous pouvez consulter la décision de la Cour de cassation en suivant ce lien : arrêt du 13 juin 2024 n°24-70.002
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