EnglishI Un arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice
En raison de l’épidémie particulièrement avancée dans les Alpes Maritimes, le Maire de Nice Christian Estrosi a rédigé un arrêté en date du 25 janvier 2021 pour interdire les locations saisonnières non essentielles dans la Ville de Nice pour la période du 6 au 21 février 2021. Son objectif était de limiter la propagation de l’épidémie en évitant un afflux des touristes annoncé pour les vacances d’hiver à venir. Sa décision était prise en vertu du Code général des collectivités territoriales permettant aux Maires de prendre des mesures de police générale pour faire respecter l’ordre, la sécurité et la salubrité publique.
C’est dans ces conditions que l’Union de professionnels de la location touristique a saisi le Tribunal administratif de Nice afin de demander l’annulation de l’arrêté.
II Le Tribunal administratif annule l’arrêté du Maire
Suite au recours en urgence déposé par l’UPLT, le Tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté pris par Christian Estrosi pour les motifs suivants :
1/ La situation sanitaire ne le justifie pas
Le Tribunal indique que malgré que la situation dans le département soit préoccupante, le représentant de l’Etat n’a pas pris de mesures supplémentaires d’interdiction de déplacement ou de limitation des locations saisonnières. Autrement dit, puisque le Préfet n’a pas jugé utile de prendre des mesures propres au département, les raisons invoquées par le Maire n’étaient pas suffisamment établies. Christian Estrosi à d’ailleurs vivement critiqué cet argument :
” La même juridiction qui m’a reconnu le droit, voire le devoir d’agir face aux circonstances exceptionnelles que connaissait la Ville de Nice lors de l’examen du recours contre le couvre feu ou le port du masque, tient aujourd’hui le raisonnement inverse, estimant que comme le Préfet n’est pas intervenu c’est que la situation ne serait pas exceptionnelle, et ne justifierait pas de mesures exceptionnelles ! Quelle bizarrerie ! Allez comprendre ! Mieux vaut s’en remettre au Conseil d’Etat. Nous ferons donc appel de cette décision”.
2/ L’afflux de touriste n’est pas démontré
Le Tribunal a ensuite estimé que l’afflux de touriste sur la ville n’était pas démontré dans la mesure où le Carnaval de Nice 2021 a été reporté à 2022 et que tous les voyages non essentiels ont été fortement déconseillés à l’intérieur du pays et d’un pays à l’autre.
3/ Il existe une rupture d’égalité
Le jugement énonce ensuite que dans la mesure où l’arrêté ne visait que les locations saisonnières “type AIRBNB” mais ne concernaient pas les locations hôtelières classiques, cela créait une rupture d’égalité entre les différents acteurs du tourisme.
4/ Les gestes barrières
Le Tribunal indique également que l’ULPT a prévu une charge sanitaire stricte. Le jugement précise également que dans la mesure où il s’agit d’appartement ou villa indépendant, il n’y a pas de lieux de vie ou de réception commun ni de restauration et que les contacts s’en retrouvent nécessairement diminués.
En conclusion, le Juge des référés a estimé que l’arrêté portait une atteinte immédiate au droit pour les citoyens d’user, de jouir et de disposer de l’intégralité de leurs biens et à la liberté du commerce et de l’industrie des professionnels dont l’activité porte sur la location saisonnières.
Monsieur Christian Estrosi à indiqué avoir fait appel de cette décision.
Vous pouvez suivre l’actualité immobilière de Me Ribeiro de Carvalho, Avocat en droit immobilier à Nice sur Linkedin, Facebook ou directement sur son site.
