EnglishIl s’agira à travers cet article de donner un bref aperçu des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les nombreuses entreprises en difficulté en raison de la crise du Covid-19.
L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
Que prévoit cette ordonnance du 25 mars 2020 ?
Cette ordonnance permet le report, pour certaines entreprises, du paiement des factures d’eau d’électricité et de gaz sans pénalités.
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de ces mesures ?
L’article 1er de cette ordonnance précise que : “peuvent bénéficier [de ces mesures] les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée. Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Les critères d’éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire.”
Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité permet le versement d’une aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1500 euros aux plus petites entreprises, aux indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales touchés par la crise du coronavirus.
Le décret évoqué dans l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 a été publié le 30 mars 2020 (décret n°2020-371), celui-ci précise les critères pour être éligible au fonds de solidarité : Legifrance
Sont éligibles au fonds de solidarité : les très petites entreprises (TPE), les indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
Des conditions alternatives sont nécessaires pour en bénéficier :
- Votre entreprise a subi une fermeture administrative (c’est le cas par exemple de la majorité des bars et restaurants).
- Votre entreprise a subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019
Les démarches à suivre pour obtenir ce fonds de solidarité se font par internet sur le site : impots.gouv.fr.
Le point sur le paiement des loyers commerciaux
S’agissant du paiement des loyers commerciaux, la question est ambigue.
Les journaux non spécialisé ont souvent indiqué à tord que les entreprises pouvait ne pas payer leur loyer commercial.
C’est faux.
Le principe est la suspension temporaire des conséquence de l’absence de paiement des loyers commerciaux.
Autrement dit, un bailleur ne peut pas vous sanctionner pour les impayés durant la crise sanitaire : pas de résiliation du bail, d’intérêts moratoire, de demandes d’expulsion ou de dommage et intérêts.
Le plus prudent reste de contacter par écrit votre bailleur et de lui demander une suspension des échéances. Dans l’idéal il conviendrait d’établir un échéancier de remboursement des loyers impayés.
Qu’est ce que le prêt garanti par l’Etat ?
Les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Seules les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne pourront pas y avoir accès.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Le coût de ce prêt garanti par l’Etat sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.
Concernant la démarche à suivre, les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France sont invitées à se rapprocher de leur banque habituelle.
Article rédigée par Mlle Caroline RODRIGUEZ, élève avocate.
Lien utile : Décret du 19 mars 2020
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