EnglishLorsqu’un propriétaire est victime d’un squat à Nice, la situation est particulièrement préoccupante : privation de l’usage de son logement, atteinte grave au droit de propriété, incertitude quant aux délais de rétablissement de ses droits.
Dans une affaire récente traité par notre Cabinet intervenant en droit immobilier, un propriétaire placé sous curatelle renforcée a pu obtenir l’expulsion des occupants illicites grâce à la mise en œuvre de la procédure administrative prévue à l’article 38 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’article 38 permet au Préfet d’ordonner rapidement l’évacuation forcée d’un logement occupé illicitement. Pour être recevable, la demande doit comporter :
- Une plainte pénale pour violation de domicile et occupation sans droit.
- La preuve de la qualité de propriétaire ou d’occupant légitime,
- Un constat d’occupation illicite établi par un commissaire de justice, un officier de police judiciaire ou un maire.
Dans ce dossier, l’ensemble de ces éléments avait été transmis par le propriétaire et son conseil, un cabinet d’avocat en droit immobilier à Nice.
La contestation de l’administration
Les services préfectoraux ont d’abord refusé d’instruire la demande au motif que la plainte avait été adressée directement au Procureur de la République, et non enregistrée dans un commissariat.
Cette position constituait une erreur d’interprétation, car l’article 40 du Code de procédure pénale reconnaît à tout justiciable le droit de déposer plainte directement auprès du Procureur.
De plus, il peut être préférable de recourir à un avocat en droit immobilier plutôt que de s’en remettre aux forces de l’ordre. L’avocat pourra en effet, en rédigeant lui même la plainte s’assurer que l’ensemble des qualifications obligatoire résultant de la loi soit bien visées dans la plainte.
Il s’agit d’un impératif obligatoire pour la recevabilité de la demande d’expulsion.
La circulaire du 2 mai 2024, invoquée par l’administration, ne supprime pas cette possibilité : elle rappelle simplement les conditions nécessaires pour déclencher la procédure administrative d’expulsion.
L’argumentation de l’avocat en droit immobilier à Nice
Notre cabinet a ainsi démontré que refuser une plainte adressée au Procureur revenait à instaurer une rupture d’égalité entre victimes, et privait les propriétaires d’un droit fondamental.
Cette défense juridique rigoureuse a conduit la Préfecture des Alpes-Maritimes à reconsidérer sa position et à autoriser l’expulsion des squatteurs.
Un résultat concret : expulsion des squatteurs et restitution du logement
Grâce à cette intervention, le propriétaire vulnérable a pu récupérer rapidement son logement. Cette affaire illustre le rôle décisif de l’avocat en droit immobilier à Nice dans la protection des droits des propriétaires confrontés à une occupation illégale.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier à Nice ?
Les dossiers de squat, expulsion, litiges locatifs ou conflits de copropriété nécessitent une expertise pointue et une parfaite connaissance des textes légaux et des pratiques administratives.
Un cabinet d’avocat en droit immobilier à Nice accompagne les propriétaires à chaque étape :
-
constitution d’un dossier conforme aux exigences légales,
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échanges avec la Préfecture ou les juridictions,
-
suivi de la procédure jusqu’à l’exécution de l’expulsion.
Le cabinet PRC Avocat, dont le cabinet est constitué de Me Ribeiro de Carvalho et de Me Rodriguez, est inscrit au barreau de Nice : il intervient régulièrement dans les affaires de squat, d’expulsion et de litiges immobiliers complexes.
