EnglishIntroduction
À partir du 1er avril 2025, une réforme majeure en droit immobilier entre en vigueur : les départements pourront désormais augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) jusqu’à 5 %. Cette mesure, autorisée par la loi de finances 2025, suscite de nombreuses interrogations chez les acquéreurs, investisseurs et professionnels de l’immobilier. Un avocat en droit immobilier peut vous accompagner dans l’analyse de ces évolutions et la sécurisation de vos projets immobiliers.
I. Ce que prévoit la réforme : des droits de mutation en hausse
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), couramment appelés “frais de notaire”, représentent une part significative du coût d’une acquisition immobilière. Actuellement plafonnés à 4,5 %, ces droits pourront désormais atteindre 5 % sur décision des conseils départementaux.
✅ Une décision locale : chaque département est libre d’appliquer ou non cette hausse. À Paris, par exemple, la décision d’augmenter les DMTO a déjà été prise, ce qui fera grimper mécaniquement le coût total des achats immobiliers dans la capitale. En revanche la ville de Nice refuse pour le moment de voter cette augmentation.
✅ Un impact direct sur le pouvoir d’achat immobilier : pour un bien de 400 000 €, la hausse de 0,5 point représente 2 000 € supplémentaires à prévoir dès le 1ᵉʳ avril.
Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider à anticiper ces hausses, notamment en étudiant le calendrier des délibérations locales ou en sécurisant les conditions suspensives liées aux frais d’acquisition dans vos compromis de vente.
II. Un nouveau frein pour le marché immobilier ? Le rôle de l’avocat en droit immobilier
Cette hausse survient dans un contexte tendu pour le marché immobilier : augmentation des taux de crédit, ralentissement des ventes, frilosité des investisseurs. Les professionnels du secteur redoutent un nouveau coup de frein à l’accès à la propriété.
⚖️ Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ?
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Anticipation des coûts : un avocat peut intégrer cette évolution dans votre stratégie d’investissement.
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Sécurisation juridique : dans un marché fluctuant, les clauses des compromis de vente doivent être adaptées avec précision.
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Conseil personnalisé : chaque département n’adoptera pas la même politique. L’avocat analyse les impacts locaux et adapte votre dossier.
🧠 L’augmentation des DMTO n’est pas une simple donnée budgétaire : elle engage des enjeux de stratégie patrimoniale, négociation contractuelle, et optimisation juridique. Un avocat en droit immobilier est donc un partenaire clé pour anticiper les effets de cette réforme.
Conclusion
La réforme des DMTO prévue pour le 1ᵉʳ avril 2025 constitue une évolution majeure du droit immobilier en France. Face à cette nouvelle donne, l’accompagnement par un avocat en droit immobilier vous permet de sécuriser vos opérations et de limiter les conséquences financières de cette hausse.
Vous êtes concerné par un projet immobilier en 2025 ? Prenez contact avec Me Ribeiro de Carvalho, avocat en droit immobilier dès aujourd’hui pour un accompagnement sur mesure.
