EnglishProblèmatique : peut on investir dans du Pinel et louer à sa famille ?
Pour rappel, le dispositif Pinel permet à tous les contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il faut que le domicile fiscal se trouve en France et que l’achat soit en VEFA.
Nice se trouve en zone A (zone tendue) et représente donc une ville attractive pour ce dispositif.
Néanmoins, un amendement adopté par la Commission des finances prévoyait en retour de l’interdiction de louer à ses proches. Cette amendement était également présent dans le dispositif Duflot datant de 2013-2014.
Heureusement pour les investisseurs et professionnels de l’immobilier, le gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement. Il ne sera, à priori, pas maintenu.
Pour l’instant, les investisseurs peuvent donc continuer à investir en Pinel et louer le bien concerné à des membres de leur famille s’ils le souhaitent.
Bien évidemment, la location doit être bien réelle et les acquéreurs s’expose à des sanctions financières importantes s’ils venaient à contourner la loi.
En attendant, chers propriétaires, vous pouvez continuer à investir dans le pinel et louer à votre famille !
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Maître Ribeiro de Carvalho publie régulièrement des actualités en droit immobilier. Il explique par exemple les risques de l’absence de mention sur une promesse de vente, l’interdiction de frais d’agence en cas de droit de préemption. Etc.
