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Une agence immobilière niçoise condamnée à rembourser 18 000 € pour mensonges et conflits d’intérêts

Posté le par MeRibeiro

🏛️ Annulation de la commission d’un agent immobilier : une décision inédite du Tribunal judiciaire de Nice

Le Tribunal judiciaire de Nice a récemment rendu une décision importante en matière de droit immobilier, sanctionnant les manquements d’une agence immobilière et prononçant l’annulation de son mandat de vente ainsi que le remboursement intégral de la commission perçue.

Cette affaire, plaidée par Me Philippe Ribeiro de Carvalho, avocat au barreau de Nice, illustre la vigilance des juridictions face aux abus ou irrégularités commis par certains intermédiaires dans le cadre de transactions immobilières.

🔹 Les faits à l’origine du litige

Les vendeurs avaient confié à une agence niçoise un mandat exclusif de vente portant sur un appartement et un garages (soit 2 lots) d’un immeuble situé à Nice.

L’agence immobilière trouvait un acheteur pour l’appartement mais indiqua aux vendeurs que les acquéreurs ne souhaitaient pas acheter le garage.

Quelques jours plus tard, l’agence immobilière indiqua qu’elle avait trouvé un autre acheteur acceptant de prendre le garage seul. Il est important de préciser que le prix de vente du garage était nettement inférieur aux prix de vente pratiqués dans ce quartier prisé.

Lors de la signature de la promesse du garage, les propriétaires ne se sont pas aperçus que l’agent immobilier entretenait “un lien d’affection” avec l’acheteur.

Dans le même temps, l’acheteur de l’appartement apprenait aux vendeurs que l’agent immobilier leur avait indiqué qu’il n’y avait pas de garage vendu avec l’appartement.

C’est dans ces conditions que le propriétaire mandatait Me Ribeiro de Carvalho aux fins de : 

  • Demander la résolution de la promesse de vente du garage ;
  • Demander le remboursement de la commission de l’agent immobilier qui avait trompé son client.

🔹 Les irrégularités relevées par le Tribunal

Le jugement du 12 septembre 2025  a retenu plusieurs manquements graves à la charge de l’agence immobilière :

  • Le mandat de vente ne respectait pas les exigences de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ». Il ne précisait pas les démarches que le mandataire s’engageait à accomplir ni les modalités selon lesquelles il devait rendre compte de sa mission.

  • L’agence a commis de véritables manœuvres dolosives, notamment en faisant obstacle à la vente globale du bien pour favoriser une cession séparée du garage à une personne proche de son gérant.

  • Enfin, il a été établi, preuve à l’appui, que le gérant de l’agence entretenait une relation personnelle avec l’acquéreur du garage, en violation de l’article 1596 du Code civil, qui interdit à un mandataire de vendre un bien à lui-même ou par personne interposée.

🔹 La décision du Tribunal judiciaire de Nice

Le Tribunal a prononcé la nullité du mandat de vente et de la promesse synallagmatique de vente du garage, estimant que ces actes étaient entachés de manœuvres dolosives.

En conséquence, l’agence immobilière a été :

  • condamnée à rembourser la commission perçue, d’un montant de 18 000 € ;

  • déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;

  • condamnée in solidum avec l’acquéreuse au paiement de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

🔹 Une décision inédite en matière de droit immobilier à Nice

Cette décision rappelle que le respect du formalisme légal prévu par la loi Hoguet est impératif et que toute violation de ces règles entraîne la nullité du mandat et la privation du droit à commission pour l’agent immobilier.

Elle souligne également la protection accordée aux vendeurs face à des comportements déloyaux ou contraires à la probité professionnelle.

🔹 L’expertise d’un avocat en droit immobilier à Nice

Avocat en droit immobilier à Nice, Me Philippe Ribeiro de Carvalho intervient régulièrement dans les litiges relatifs :

  • aux mandats de vente et commissions d’agence,

  • aux promesses ou compromis de vente,

  • aux responsabilités des professionnels de l’immobilier,

  • aux conflits entre vendeurs, acquéreurs et intermédiaires.

Son cabinet assiste les particuliers et les professionnels dans l’ensemble des Alpes-Maritimes (Nice, Cannes, Antibes, Villefranche-sur-Mer, etc.) pour défendre leurs droits avec rigueur et efficacité.

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