L’activité de location saisonnière est-elle de nature civile ou commerciale ?

Le 25 janvier 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt décisif concernant la nature civile ou commerciale des locations saisonnières. Cela impactera considérablement le droit immobilier à Nice compte tenu du nombre important de locations dites saisonnières. L’arrêt n° 44 F-D, pourvoi n° A 22-21.455, précise que la location meublée de courte durée via des plateformes comme Airbnb ne peut être considérée comme une activité commerciale dès lors qu’elle ne propose pas de prestations para-hôtelières. Cette décision repose sur l’article 261 D du Code général des impôts, qui définit les prestations nécessaires pour qu’une activité soit considérée comme commerciale. Cette clarification était essentielle pour les propriétaires et copropriétaires à Nice puisqu’un contentieux abondant demeure devant les juridictions, notamment dans le Sud de la France.

Conséquence sur l’interdiction de l’activité de locataire saisonnière dans le règlement de copropriété

L’arrêt de la Cour de cassation apporte une clarification aux copropriétaires de Nice en ce qui concerne les locations meublées de courte durée. Avant cet arrêt, l’incertitude sur la nature commerciale de ces locations créait souvent des conflits entre copropriétaires. Désormais, il est établi que les locations sans prestations para-hôtelleries ne sont pas commerciales. A notre sens, il en résulte logiquement que la modification du règlement de copropriété pour interdire ce type d’activité nécessitera l’unanimité des copropriétaires et non une simple majorité.

Nul doute que cela aura un impact favorable pour les investisseurs. A l’inverse, les résidents permanents, ou même temporaires risquent de voir leur tranquillité perturbée par ce type d’activité. Il existe néanmoins d’autres solutions, plus difficiles, pour faire cesser un trouble dans une copropriété.

Conseils juridiques pour les propriétaires à Nice

Pour les propriétaires et copropriétaires à Nice, il est essentiel de bien comprendre les implications de cet arrêt pour se conformer à la législation en vigueur et optimiser l’utilisation de leurs biens.

Comme indiqué précédemment, cet arrêt aura des conséquence sur la possibilité de modifier le règlement de copropriété des immeubles non seulement à Nice mais partout en France. Il serait en effet fort logique qu’une unanimité soit requise.

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Vous trouverez sur ce lien, l’arrêt de la Cour de cassation portant sur la nature civile ou commerciale de la location saisonnière dite Airbnb.