EnglishBonne nouvelle pour les acquéreurs d’un bien immobilier : depuis le 1er janvier 2021, les frais de notaire ont baissé.
Cette mesure, qui devait être applicable au 1er mai 2020, avait été en effet repoussée en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.
Un arrêté en date du 28 février 2020 a donc fixé de nouveaux tarifs pour de nombreuses professions réglementées, dont les notaires. Ces derniers vont devoir baisser le tarif de leurs actes d’environ 1,9 % selon le calcul du Conseil Supérieur du Notariat (CSN).
Voici le nouveau barème qui s’applique désormais :
| Montant de la transaction | Taux en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 | Taux applicable à partir du 1er janvier 2021 |
| De 0 € à 6.500 € | 3,945 % | 3,870% |
| De 6.500 à 17 000 € | 1,627 % | 1,596 % |
| De 17.000 € à 60 000 € | 1,085 % | 1,064 % |
| Acquisitions de plus de 60 000 € | 0,814 % | 0,799 % |
Néanmoins, on remarque que cette baisse ne concerne que les émoluments, autrement dit la rémunération des notaires, qui ne représente qu’une faible partie de ce que l’acquéreur doit payer au titre de ce qui est communément appelé “les frais de notaire”.
Pour rappel, les frais de Notaire comprennent également une part très importante d’impôts et taxes.
Avis sur cette mesure : si l’État souhaitait véritablement baisser les frais de notaire, c’est aux impôts et taxes qu’il aurait dû s’attaquer et non aux émoluments des notaires, les calculs démontrent en effet que l’économie réalisée s’évalue à quelques dizaines d’euros seulement.
Ci-contre le lien accédant à l’arrêté du 28 février 2020.
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663457)
Article rédigé par Me Caroline RODRIGUEZ
