EnglishLe chemin est long avant d’obtenir l’expulsion d’un locataire. Une fois que le Juge a rendu sa décision, encore faut-il parvenir à faire exécuter la décision.
Il est question ici du refus de la force publique, donc de l’Etat, de procéder à l’expulsion forcée d’un locataire.
Il ressort pourtant des dispositions de l’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution :
“L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.”
Il arrive cependant que l’Etat ne respecte pas les dispositions de l’article précité…
S’agissant de la procédure d’exécution, l’Huissier de Justice doit délivrer au locataire un commandement de quitter les lieux sous deux mois (article L.411-1 du CPCE). Ce commandement de quitter les lieux est notifié au préfet.
Lorsque ce délai de deux mois est expiré, l’huissier peut procéder à l’expulsion des occupants et, en cas de nécessité, requérir le concours de la force publique.
L’autorité publique dispose d’un délai de deux mois pour répondre à l’Huissier.
Néanmoins, il arrive fréquemment qu’aucune réponse ne soit accordée, ou encore que le concours de la force publique ne soit pas octroyé au propriétaire lésé.
C’est ainsi que s’ouvre au propriétaire une procédure en indemnisation pouvant être intentée contre l’Etat.
Si la Juridiction administrative fait droit aux prétentions du propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique et condamne l’État à l’indemniser, le juge administratif devra, subroger l’État, dans la limite de l’indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire lésé détient sur les occupants sans droit ni titre pendant la période de responsabilité de l’État.
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