EnglishLe droit de la copropriété à Nice
L’Avocat en droit de la copropriété assiste et conseille aussi bien les propriétaires de biens immobiliers que les syndics professionnels. Que ce soit pour l’analyse du règlement de copropriété ou la mise en place de procédure judiciaire, Me Ribeiro demeure à votre disposition pour vous représenter.
Qu’est que le droit de la copropriété ?
La copropriété est un régime juridique auquel sont parfois soumis certains immeubles d’habitation. Lorsque l’immeuble est dit en copropriété, cela signifie qu’il set obligatoirement soumis au dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe justement le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Un avocat en droit de la copropriété est donc un professionnel de l’immobilier qui connaît les subtilités des nombreuses règles applicables en cette matière. Ce régime spécifique et spécial fixent à la fois le régime des parties communes mais également celui des parties privatives.
Le rôle de l’Avocat dans la copropriété
L’avocat en droit de la copropriété assiste et conseille ses clients sur les enjeux et problématiques liées à la gestion administrative, juridique et parfois fiscale de l’immeuble soumis au régime de la 1965 sur la copropriété. L’avocat peut conseiller aussi bien les propriétaires de biens immobiliers que les syndics professionnels. A cet effet, Me Ribeiro de Carvalho assiste régulièrement les deux parties sans aucune distinction de moyen et bénéficie du retour d’expérience de ses clients pour être en mesure de proposer une écoute attentive.
Me Ribeiro rédige régulièrement des consultations juridiques afin de répondre aux problématiques et interrogations de ses clients en amont de toute procédure. Parfois, la solution nécessite néanmoins de saisir le Tribunal judiciaire afin de contraindre la partie adverse a respecter ses obligations. Lorsque l’immeuble est situé entre Nice, Villefranche sur Mer ou Levens, le Tribunal compétent et le Tribunal judiciaire de Nice. Lorsque l’immeuble est situé entre Saint Laurent du Var, Cannes et Grasse (06), le Tribunal judiciaire de Grasse sera compétent. Lorsque l’enjeux du litige est supérieur à 10.000 €, la représentation par avocat est obligatoire.
Les contentieux liés au droit de la copropriété
Le cabinet de Me Ribeiro à Nice, Alpes-Maritimes (06) intervient dès que sujet concerne le droit de la copropriété. Cela peut être une contestations d’assemblée générale. Dans cette situation, il convient de contacter rapidement un avocat car le délai pour saisir le Tribunal et contester la décision de la copropriété est de seulement deux mois à compter de la signification du procès-verbal.
Le contentieux peut également porter sur le recouvrement de charges de copropriété lorsque l’une des copropriétaires et en défaut de paiement. Dans cette situation, le syndic sera à l’initiative de la procédure accompagné par l’avocat. Dans les cas les plus extrêmes, il peut être engagé une procédure de saisie immobilière. Lorsque des sinistres surviennent dans les parties communes, l’avocat demande une expertise judiciaire afin d’obtenir un rapport permettant de donner un avis techniques sur les responsabilités encourus.
Que faire en cas d’absence de syndic dans un immeuble à Nice et ses environs ?
Il arrive parfois que l’immeuble n’ai pas de syndic qu’il soit bénévole ou professionnel. Cette situation arrive fréquemment dans les petits immeubles composés de quelques copropriétaires. La situation peut néanmoins arriver dans de plus grosses structures lorsque le syndic professionnel quitte ou cesse ses fonctions brutalement. Il existe des situations rapides et efficaces pour obtenir la désignation d’un administrateur judicaire. Le recours à un Avocat en droit de la copropriété est alors un atout précieux car il saura mettre en place les mesures nécessaires afin de protéger l’immeuble et les copropriétaires.
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