Redressement IFI et régularisation : Me Ribeiro, Avocat à Nice.

Dans quel cas l’administration est-elle amenée à contrôler la valeur d’un bien immobilier ?

A l’image de l’ancien ISF, l’Administration fiscale a toujours un droit de vérifier la réalité des déclarations souscrites au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le contrôle peut être effectué à tout moment mais il est fréquent qu’il survienne à l’occasion d’une vente immobilière ou d’une succession. Ainsi, l’Administration peut procéder à des vérifications de déclaration d’IFI en profondeur. Elle contrôle dès lors les déclaration n°2042-IFI et n’hésitera pas à redresser un contribuable si elle estime que la valorisation déclarée est insuffisante. C’est la raison pour laquelle le recours à Avocat habitué aux contrôles IFI et connaissant parfaitement le marché immobilier est important. Vous pouvez contacter Me Ribeiro au 06.24.05.97.01 ou par mail aux coordonnées suivantes.

La plus value du cabinet en cas de contrôle : une connaissance précise du marché immobilier.

Me Ribeiro exerce quasi quotidiennement l’activité accessoire d’avocat en transaction immobilière et ce depuis des années. Dès lors, il dispose d’une connaissance précise du marché immobilier. Il pourra ainsi apporter une conseil supplémentaire, défendant au mieux les valorisations litigieuses. En effet, il peut arriver que l’administration se contente de valoriser un bien uniquement par rapport au prix du marché par mètres carré. Pour autant, un appartement situé par exemple en dernier étage n’aura pas du tout la même valeur qu’un appartement en bas étage. De même la qualité de la résidence ou la présence de terrasse valorise (ou diminue) drastiquement la valeur d’un bien immobilier. S’agissant des maisons, un bien rénové récemment et à l’architecture moderne se valorisera toujours différemment qu’un bien traditionnel ou provençale. Fort de son expérience pointue en vente immobilière, Me Ribeiro pourra vous apporter une aide différente sur votre redressement IFI et apporter des arguments solides. Habitué aux contrôles IFI suite à une vente immobilière ou à une succession, Me Ribeiro vous accompagne à chaque étape du redressement IFI.

Vous pouvez joindre le Cabinet au numéro suivant : 06.24.05.97.01

Quels sont les étapes d’un redressement IFI à Nice ?

La demande de justificatifs.

Comme il a été indiqué précédemment, l’Administration fiscale peut solliciter à tous moments des éléments matériels pour connaître l’état de votre patrimoine immobilier. A cette occasion, elle contrôlera l’actif et le passif du patrimoine et vérifiera les éventuelles réduction exonération d’impôts. Elle tire cette compétence de l’article L.23 A du Livre des procédures fiscales.

La proposition de rectification IFI.

Si elle estime que les éléments présentés ne sont pas probants, l’administration peut appliquer des corrections et proposer une rectification du montant de l’IFI à payer. Une proposition de rectification est alors adressé au contribuable détaillant les nouveaux montants imposables sur les actifs. Un recours est néanmoins possible pour contester cette proposition de rectification d’IFI. Attention, l’absence de réponse à la proposition d rectification est considéré comme un accord tacite et empêche donc la saisine de la commission. Il est donc important de se faire assister à chaque étape par un Avocat ayant l’habitude des redressements IFI à Nice.

La commission départementale de conciliation à Nice.

L’avocat peut saisir la commission départementale de conciliation si vous estimez que le redressement fiscal n’est pas justifié. Le délai est de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations faites. A Nice, la commission départementale est située au CADAM. L’avocat rédigera alors un mémoire à l’attention de la commission départementale. Sur la base de ce mémoire et des observations de l’Administration fiscale, la Commission rendra un avis. Il est important de préciser que l’avis de la commission n’a aucune force obligatoire à l’encontre de l’administration. Si le contentieux persiste, il est encore possible de faire une réclamation contentieuse.

Le recours hiérarchique 

Le recours hiérarchique est une procédure permettant au contribuable de contester la décision de l’Inspecteur des impôts. Il s’agit d’une démarche interne qui consiste à demander à son supérieur hiérarchique de réexaminer la position de l’Inspecteur. Avant de présenter une réclamation contentieuse, il est généralement recommandé de enter un recours hiérarchique. Cela permet souvent dé résoudre le litige de manière pus rapide et moins coûteuse. L’Avocat du contribuable rédige un courrier dans lequel il expose les raisons de son désaccord avec la décision de l’Inspecteur. Il doit fournir des arguments solides pour appuyer sa demande de réexamen. Le supérieur hiérarchique va alors examiner la demande de recours hiérarchique et recevoir le contribuable (ou bien son Avocat) pour évoquer  le désaccord. Après avoir examiner la demande, le supérieur hiérarchique va confirmer la décision initiale ou bien la modifier en partie ou l’annuler complètement. Suite à la décision, le contribuable est satisfait de la décision de l’autorité supérieure, le litige est résolu. S’il reste en désaccord, il peut alors envisager le dépôt d’une réclamation contentieuse.

La réclamation contentieuse dans le cadre d’une régularisation d’IFI.

La réclamation contentieuse est une procédure qui permet au contribuable de contester la décision de l’administration fiscale lorsqu’il est en désaccord avec celle-ci. Cette étape est obligatoire avant la saisine des tribunaux. Elle se résume de la manière suivante: 1) Dépôt de la réclamation : Le contribuable qui souhaite contester une décision fiscale doit déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale. Cette réclamation doit être rédigée de manière formelle et préciser les motifs de contestation. 2) Examen par l’administration : Une fois la réclamation reçue, l’administration fiscale examine les arguments du contribuable. Elle peut demander des informations complémentaires ou effectuer des vérifications pour évaluer la validité de la réclamation. 3) Décision de l’administration : L’administration fiscale rend une décision sur la réclamation. Cette décision peut être de trois types : Il y a tout d’abord “l’Acceptation” : Si l’administration estime que la réclamation est fondée, elle peut annuler ou réduire l’imposition contestée.  Il y a ensuite le Rejet de la réclamation : Si l’administration estime que la réclamation n’est pas fondée, elle peut maintenir la décision initiale et informer le contribuable du rejet. Et enfin le Silence de l’administration : Si l’administration ne répond pas à la réclamation dans un délai de six mois à compter de sa réception, cela équivaut généralement à un rejet tacite, et le contribuable peut alors porter son litige devant le tribunal administratif.

La procédure judiciaire, ultime étape du contentieux IFI

Quels sont les risques financiers en cas de redressement IFI ?

Les pénalités d’impôts

En cas de redressement fiscal, le montant des pénalités appliquées sur l’impôt sont de 10% sur le montant de l’IFI dû si le dépôt de déclaration n’a pas été effectué dans les délais impartis. Cette majoration peut être portée à 40% si la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure. 

Les intérêts de retard

En cas de déclaration inexacte ou inexistence, l’administration fiscale demandera au contribuable de payer des indemnités de retard d’un montant de 0,20% par mois de retard.