Comment effectuer une surenchère à Nice ?

Lorsqu’un bien est vendu aux enchères, il est possible d’effectuer une déclaration de surenchère immobilière à Nice. Cette déclaration de surenchère permet à toute personne n’ayant pas pu assister à l’audience d’enchère de proposer un prix supérieur pour tenter sa chance et obtenir le bien immobilier convoité. Le recours à un Avocat au Barreau de Nice est obligatoire.

Quelles sont les conditions pour effectuer une surenchère  ?

Toute personne physique ou morale peut effectuer effectuer une déclaration de surenchère. Attention, le délai maximum est très court puisqu’il est de dix jours à compter de la date d’audience. Le montant minimum est de 10% en plus du prix d’adjudication du bien vendu. Ainsi, pour une vente octroyée à 100.000 €, le surenchérisseur devra proposer la somme de 110.000 €.

La surenchère ne permet pas de gagner automatiquement la vente au prix déclaré. La surenchère a pour conséquence de saisir de nouveau le Juge de l’exécution immobilier pour organiser une nouvelle vente aux enchères dont le prix minimum sera le montant de la surenchère. Le délai est généralement fixé entre 2 et 4 mois. Il est important de ne pas attendre le dernier moment pour mandater votre avocat car celui-ci soit rédiger un certain nombre d’actes et effectuer des démarches au Tribunal et à la CARPA pour inscrire votre déclaration.

Quels sont les documents à remettre à l’avocat pour effectuer la surenchère ?

Le formalise pour effectuer une déclaration de surenchère est précis et ne doit pas être négligé sous peine d’irrecevabilité. 

Les documents à communiquer à votre avocat sont les suivants : 

• Pièce d’identité recto/verso du ou des surenchérisseur ;
• Chèque de banque d’un montant de 10% de votre surenchère avec justificatif de provenance des fonds de la banque ;
• Attestation sur l’honneur de non condamnation (exemplaire remis par votre avocat) ;
• Adresse actuelle et profession actuelle.

Me Ribeiro de Carvalho intervient très régulièrement devant le Juge de l’exécution immobilière pour pousser des enchères ou effectuer des déclarations de surenchère. N’hésitez pas à le contacter ici pour obtenir des explications complémentaires ou un devis pour l’ensemble de ces démarches. Vous pouvez également consulter les dispositions du Code de procédure civile d’exécution sur la notion de surenchère ici.