EnglishCONTESTER UN PV D’ASSEMBLEE GENERALE
Lorsque vous êtes en désaccord d’une décision votée en assemblée générale, vous avez la faculté de contester le Procès-Verbal d’assemblée générale. Cette procédure assez lourde nécessite l’intervention d’un Avocat en droit Immobilier. Me Ribeiro de Carvalho, Avocat au Barreau de Nice peut vous assister sur ce type de procédure. Vous trouverez ci dessous les grandes lignes à savoir avant de vous engager dans cette procédure prévue à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
I Qui peut contester un PV d’AG ?
La contestation d’un Procès-Verbal d’Assemblée générale est ouverte aux copropriétaires opposants ou défaillants.
Les copropriétaires opposants sont ceux qui ont voté contre un décision ou pour une décision rejetée.
Les copropriétaires défaillants sont ceux n’étant pas présent lors de l’assemblée générale.
Il faut donc avoir la qualité de copropriétaire pour ester en justice. Un personne appartenant à un immeuble voisin ne peut pas agir, pas plus qu’un associé d’une SCI.
En cas d’indivision, l’ensemble des co-indivisaires doivent être partie à la procédure.
Vous devez donc être extrêmement attentif lorsque vous êtes farouchement opposé à une résolution prévue à un ordre du jour. Si vous êtes présent, vous devez voter CONTRE et ce même si la majorité contraire l’emporte car cela vous permettra ensuite de pouvoir contester la décision plus tard.
II Dans quels délais contester un PV d’AG ?
Le délai pour agir en contestation est de deux mois à compter de la notification du Procès-Verbal d’Assemblée générale par le Syndic.
Attention ce délai de deux mois commence à compter de la première présentation du courrier recommandé.
III Comment contester le PV d’AG ?
Un simple courrier recommandé ne suffit pas. Le seul moyen de contester un Procès-Verbal d’Assemblée générale est de délivrer une assignation devant le Tribunal judiciaire.
Le Tribunal compétent est bien évidemment celui du ressort dans lequel se trouve l’immeuble visé.
Une assignation est un acte introductif d’instance qui est rédigé par un Avocat et qui doit être délivré par un Huissier. Il est donc indispensable de s’entourer de professionnels du Droit.
III Dans quels cas contester un PV d’AG ?
Il existe autant de raison de contester un PV d’AG que de litige.
Les cas les plus fréquents sont notamment :
- Décisions non prévues à l’ordre du jour ;
- Convocation hors délai ;
- Travaux non conformes à la destination de l’immeuble ;
- Difficulté sur les mandats donnés ;
- Décision non justifiées ;
- Vice de forme.
Si vous souhaitez aborder les difficultés liées à un Procès-Verbal qui vous a été récemment notifié, n’hésitez pas à joindre Me RIBEIRO DE CARVALHO, Avocat en Droit immobilier au Barreau de Nice.
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Liens utiles :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965.