Avocat fonds de commerce à Nice

L’achat ou la vente d’un fonds de commerce nécessite l’intervention d’un Avocat. Me RIBEIRO DE CARVALHO, Avocat en droit immobilier à Nice, vous assiste et vous conseille sur la cession de votre fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce à Nice ?

Le fonds de commerce est une notion juridique constituée de l’ensemble des biens matériels et immatériels affectés par un commerçant à son activité commerciale. Il peut s’agir du nom commercial, du droit au bail, des licences, du matériel et bien évidemment de la clientèle. Dès lors, la vente de fonds de commerce est soumise aux règles de droit commun mais également de législation spécifique prévue entre par le Code de commerce. Si vous désirez acquérir un fonds de commerce sur Nice, il faut respecter de nombreuses obligations légales. Qu’il s’agisse de l’estimation du fonds de commerce, de l’établissement du contrat de cession ou des formalités qui entourent la cession du fonds, l’assistance d’un avocat s’avère indispensable. N’hésitez pas à joindre votre avocat fonds de commerce à Nice pour toutes questions.

Le rôle de l’avocat dans la cession de droit au bail

La cession de droit au bail est l’acte par lequel le locataire transmet au preneur le bail commercial dont il est titulaire. Ainsi, le nouveau locataire bénéficiera des mêmes droits et devoir issu du bail commercial. Compte tenu de la valeur intrinsèque du bail, la cession peut naturellement se faire à titre onéreux. Sa valeur dépendra alors des caractéristiques du bail (durée, montant du loyer etc) mais aussi et surtout de la valeur objective des locaux (emplacement, superficie etc). L’avocat permet ainsi de s’assurer que les éléments sont réunis pour opérer la cession, rédige les contrats de cession et formalise les démarches administratives obligatoires.

Contrairement à la cession de fonds de commerce dans laquelle le cédant cède l’intégralité de ses droits (clientèle, salariés, enseigne etc), dans le cadre de la cession de droit au bail, le bail est l’unique élément cédé.

C’est la raison pour laquelle une cession de droit au bail est généralement moins onéreuse qu’une cession de fonds de commerce car l’acheteur reprends seulement bail et non l’ensemble du fonds de commerce.

Comment estimer un fonds de commerce ?

Cette évaluation de la valeur du fonds est un élément essentiel de la vente du fonds de commerce. Elle comprend les marchandises et le matériel, mais aussi les biens mobiliers incorporels, comme la clientèle potentielle, le droit au bail, d’éventuels brevets ou encore le nom commercial. Pour faire cette estimation dans les meilleures conditions, un cabinet d’avocats, spécialisé dans le droit immobilier, peut vous apporter une expertise précieuse. Malheureusement, la vente du fonds peut dans certaines circonstances donner lieu à des litiges ou des contentieux. Avant de porter l’affaire devant le tribunal de commerce compétent, votre avocat Me RIBEIRO DE CARVALHO dans le 06 s’efforcera, comme l’impose notamment le code de procédure civile, de parvenir à un règlement amiable du litige.

Quelles sont les mentions figurant au contrat de cession ?

Comme pour les autres transactions, un contrat de cession lie les parties intéressées par la vente du fonds de commerce.Cet acte va régir les conditions de la cession. Il sera précédé d’un compromis de cession ou d’une promesse dans lequel pourra être inséré des conditions suspensives relatives notamment aux conditions de financement de l’acheteur du fonds. Certaines mentions doivent figurer dans ces contrats. Il s’agit notamment du nom du vendeur, du prix de cession du fonds acquis, des éventuels nantissements prévus. Le contrat doit également mentionner le chiffre d’affaires réalisé durant les trois derniers exercices comptables, ainsi que les résultats d’exploitation durant la même période. Le bail, avec ses caractères, doit être aussi mentionné.

Fort de sa connaissance approfondie du droit des affaires, et d’une longue pratique de son métier, votre avocat Me RIBEIRO DE CARVALHO peut vous alerter sur l’absence d’une de ces mentions obligatoires au contrat. En effet, tout manquement à ces obligations peut entraîner la nullité de l’acte de vente et le recours aux procédures judiciaires prévues par la loi.

Quelles sont mes formalités afférentes à la cession du fonds de commerce ?

Vendeurs et acquéreurs sont soumis à certaines contraintes juridiques, dont le respect conditionne la validité de l’acte de vente .Dans certains cas, les salariés de l’entreprise concernée doivent être avertis dans un délai précis de la vente prochaine de l’entreprise. En fonction de la situation du bien vendu, le vendeur peut être également amené à faire une déclaration préalable auprès des services municipaux compétents. Certaines formalités de publication sont également obligatoires. C’est ainsi que la vente du fonds doit entre autre, être publiée dans un journal d’annonces légales. De même, l’acte de vente doit être enregistré auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts. Enfin, l’avocat doit s’assurer que le fonds n’est pas grevé de suretés ou bien désintéresser les créanciers dans le cas contraire. Aucune de ces formalités ne doit être négligée.

L’avocat rédacteur de l’acte de cession devra faire enregistrer la cession du fonds de commerce auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Afin de s’assurer que le formalisme de la cession du fonds soit respecté et éviter ainsi tout risque de nullité de l’acte de vente, votre avocat de Nice, Me Ribeiro de Carvalho pourra vous proposer un accompagnement juridique personnalité où que vous soyez dans le 06.

Le séquestre du prix de cession

En tant qu’avocat et rédacteur de l’acte, Me RIBEIRO DE CARVALHO sera également le séquestre du prix de cession. Les établissements bancaires demandent en effet systématiquement que les fonds issus de la vente soient séquestrés pour un durée déterminée sur un compte CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). Ce compte séquestre indépendant permettra de s’assurer du désintéressement des éventuels créanciers nantis sur le fonds de commerce. Il s’agit d’une garantie et d’une protection indispensable à l’ensemble des parties à la cession d’un fonds de commerce.

Quelle est la liste des pièces nécessaire à l’opération de cession ?

Copie pièce d’identité des acheteurs et des vendeurs ;
Titre de propriété acte d’achat du fonds de commerce ;
Bail et l’ensemble de ses éventuels avenants ;
Autorisation de cession du bailleur si le contrat de bail l’impose ;
Trois derniers Bilan de l’entreprise ;
Inventaire détaillé du matériel ;
Liste des contrats en cours ;
Délibération des cédants et cessionnaires.

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