Avocat cession de fonds de commerce à Paris

Depuis maintenant plusieurs années, Me Ribeiro de Carvalho a su créer un réseau de partenaires commerçants et d’entrepreneurs sur Paris. Fort de son expérience en matière de vente de fonds de commerce, son activité l’a naturellement conduit à assister ses clients également sur la Capitale. Me Ribeiro de Carvalho est à votre disposition en qualité d’avocat cession de fonds de commerce sur Paris par téléphone ou sur rendez-vous pour aborder votre projet d’achat ou de vente.

Vous achetez un fonds de commerce à Paris ? Obtenez votre devis en 24H

L’acquisition ou la vente d’un fonds de commerce coûte cher et les frais accessoires à la vente représentent très souvent un budget important. A ce titre les honoraires de l’avocat et les frais d’enregistrement doivent être inclus dans le financement et le business plan.

Me Ribeiro de Carvalho vous adresse par mail un devis détaillé en 24h à compter de la réception de la demande. Il vous suffit pour cela de lui adresser les éléments suivants :

• Descriptif général de l’activité achetée/cédée ;
• Prix de cession ;
• Copie du dernier bilan.

La cession d’un droit au bail à Paris

Contrairement à une cession de fonds de commerce, la cession d’un droit au bail concerne uniquement le bail commercial. Ainsi le cessionnaire (ou repreneur) exercera très souvent la même activité mais sans les éléments du fonds de commerce du vendeur. Généralement, l’activité demeure la même car le bailleur est en droit de demander une majoration du loyer si le repreneur sollicite une déspécialisation.

Le cessionnaire pourra donc bénéficier exactement des mêmes droits que le précédant locataire aux mêmes conditions et obligations. La cession du droit au bail doit respecter un formalisme rigoureux et particuliers tant dans l’acte de cession que dans les démarches administratives. L’une des principales étapes et de notifier la cession au bailleur.

L’avocat rédigeant l’acte de cession s’assure donc que les conditions légales sont réunies, que le bail permet la cession et que le propriétaire des murs est correctement appelé en la cause.

Quel est le rôle de l’avocat lors de la cession d’un fonds de commerce à Paris ?

L’Avocat en cession de fonds de commerce à Paris garantit la sécurité des parties tout au long de l’opération de vente.

L’article L.141-1 du Code de commerce prévoit de nombreuses mentions obligatoires. Si ces mentions font défaut, les actes de cession peuvent entraîner des conséquences financières et juridiques graves pour les parties à la vente. L’Avocat s’assure que ces mentions soient présentes afin de protéger le vendeur et l’acquéreur du fonds.

Maître Ribeiro de Carvalho intervient avant la vente pour conseiller vendeurs et acquéreurs et rédiger un compromis de vente et un acte de cession qui prend en charge l’ensemble des difficultés du cas d’espèce. Chaque vente de fonds de commerce étant différente, l’Avocat doit s’assurer que toutes les problématiques sont sécurisées.

De plus, l’Avocat gère l’enregistrement aux impôts, les publicités obligatoires (notamment dans le journal d’annonces légales et le BODACC), l’inscription des garanties bancaires, la revue des contrats en cours, la notification au bailleur (en cas de bail commercial en cours) et l’immatriculation de l’acquéreur au Registre du Commerce).

Le fonds de commerce est composé d’élément corporels et incorporels :

• Les éléments corporels représentent tous les biens matériels du fonds comme le mobilier, le stock, le matériel, l’outillage etc.
• Les éléments incorporels sont immatériels et représentent les éléments les plus importants du fonds de commerce. Il s’agit notamment de la clientèle, du droit au bail, des contrats de travail, de la marque, des brevets éventuels, du site internet de l’entreprise mais également les marchés en cours et les autorisations administratives.

Les étapes de la cession ?

Une cession de fonds de commerce peut s’envisager en trois étapes : la signature du compromis de cession et les démarches y afférentes, la signature de l’acte définitif de vente et enfin le démarches postérieures à la cession.

1. La signature du compromis de vente et les démarches y afférentes :Après s’être entendu sur un prix de vente, les parties signent un compromis de cession dans lequel l’ensemble des conditions de ventes sont arrêtées. Tout comme un compromis de vente d’achat immobilier, le compromis de cession engage les parties.Cette première étape visera principalement à s’assurer de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le compromis de cession. L’Avocat s’assure que l’information est faite aux salariés, il fait les déclarations nécessaires à la Mairie si le fonds est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité et s’assure de l’autorisation du bailleur.
2. La signature de l’acte de cession :
   Une fois que toutes les conditions suspensives sont réalisées, l’acquéreur verse les fonds très souvent entre les mains de l’Avocat séquestre quelques jours avant la signature de l’acte de cession. Le paiement du prix de cession et la signature de l’acte de réitération fixent définitivement la transaction.
3. Les modalités postérieures à la cession :
   La signature et le paiement du prix ne suffisent pas à entériner une cession de fonds de commerce. L’Avocat doit encore enregistrer l’acte de vente aux administrations (service des impôts) et payer les droits de mutation. Il conviendra également de procéder aux annonces légales d’un journal officiel faire la déclaration au Centre des formalités des entreprises (CFE).

Le séquestre 

L’avocat en charge de la rédaction de la cession du fonds de commerce peut être désigné par les parties pour conserver temporairement le produit de la vente : l’avocat est alors le séquestre.

Le séquestre permet de s’assurer de recevoir les oppositions des créanciers éventuels. Il s’agit d’une étape particulièrement importante pour protéger l’acheteur.