– La signature préalable d’une convention d’honoraire :

L’avocat exerce une activité de mandataire immobilier à titre accessoire. Il  a l’obligation d’établir une convention d’honoraire avec le Client afin de protéger les deux parties.

Toute prestation fera donc l’objet de la signature d’une convention. Ce contrat reflète un accord entre le Client et l’Avocat.

– Les honoraires de négociations n’entre pas dans l’assiette d’imposition des frais de mutations :

Lorsqu’une offre d’achat est correctement rédigée par un professionnel compétent, le montant des honoraires à la charge de l’acquéreur peuvent être exclus du calcul des frais de mutation. (Couramment appelés frais de notaire).

La conséquence directe est une baisse du montant des frais de mutation.

– Dans 70 % des cas, les honoraires de négociations ne conduisent pas à une augmentation du prix pour l’acquéreur.

70 % correspond au pourcentage de vente faites par des agences immobilières et comprenant donc des honoraires de négociation dans le prix affiché.

Dans le cadre des négociations, l’avocat mandataire immobilier impose un partage de ces honoraires afin de ne pas augmenter le prix d’achat.

Il peut alors rédiger des offres de manière à minorer l’assiette d’imposition des frais de notaire.

Dans ces cas là, l’intervention de l’avocat mandataire immobilier dans la recherche d’un bien n’aura conduit à aucune augmentation du prix proposé par le vendeur s’agissant des honoraires de négociations.

Au contraire, comme expliqué précédemment, il en résultera une baisse du montant des frais de notaire.