La Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti.<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente, la Cour de cassation a condamn\u00e9 un acqu\u00e9reur \u00e0 payer \u00e0 l’agent immobilier sa commission alors que la promesse de vente n’a pas abouti. En l’esp\u00e8ce l’acte authentique devant notaire n’a de plus jamais \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n
L’acqu\u00e9reur qui n’est pas all\u00e9 volontairement au bout de la vente a donc \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 rembourser la commission de l’agent immobilier. Le mandat \u00e9tait pourtant sign\u00e9 avec le vendeur.<\/p>\n
Elle fonde sa d\u00e9cision de mani\u00e8re tr\u00e8s simple : il n’est pas possible de priver l’agent immobilier de sa commission d\u00e8s lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix et que l’\u00e9chec de la vente d\u00e9finitive r\u00e9sulte de la faute de l’acqu\u00e9reur.<\/p>\n
Les raison de cette d\u00e9cision sont triples.<\/p>\n
Tout d’abord l’article 6 de la loi Hoguet pr\u00e9voit un droit de r\u00e9mun\u00e9ration.
La r\u00e9mun\u00e9ration est de droit d\u00e8s qu’un\u00a0accord<\/u>\u00a0est effectivement\u00a0conclu\u00a0<\/u>et constat\u00e9 dans un seul acte \u00e9crit contenant l’engagement des parties. Il n’est pas particuli\u00e8rement question d’acte d\u00e9finitif de vente.<\/p>\n
Ensuite la promesse de vente n’avait pas de condition suspensive et l’\u00e9chec de celle-ci \u00e9tait de la seule faute des acqu\u00e9reurs.<\/p>\n
Enfin le mandat de vente ne stipulait pas que la commission \u00e9tait conditionn\u00e9e \u00e0 la signature d’un acte authentique.<\/p>\n
Les diff\u00e9rentes parties \u00e0 la vente doivent donc \u00eatre attentives lorsqu’elles contractent un mandat ou signe une promesse de vente :<\/p>\n
Les agents immobiliers ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9diger correctement leur mandat. Il ne doivent pas rendre la signature de l’acte authentique de vente comme condition \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Les vendeurs doivent lire avec attention les mandats qu’ils signent. (Car la solution s’applique \u00e0 eux si la vente \u00e9choue par leur faute).<\/p>\n
Les acqu\u00e9reurs doivent avoir conscience de la gravit\u00e9 de l’engagement d’une promesse d’achat. Il doivent donc les r\u00e9diger avec grand soin.<\/p>\n
Avis \u00e0 toutes ces personnes : vous pouvez aussi consulter un avocat en droit immobilier \ud83d\ude09<\/p>\n