Le sch\u00e9ma est classique : un commer\u00e7ant est g\u00e9rant de sa soci\u00e9t\u00e9 professionnelle mais \u00e9galement de la SCI qui d\u00e9tient les m\u00fbrs o\u00f9 s’exerce cette activit\u00e9.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat tr\u00e8s r\u00e9cent de janvier 2019, la Cour de cassation a condamn\u00e9 un g\u00e9rant qui avait trouv\u00e9 le moyen de transf\u00e9rer de l’argent de sa soci\u00e9t\u00e9 avec laquelle il exer\u00e7ait son activit\u00e9 professionnelle vers sa SCI qui d\u00e9tenait les m\u00fbrs.<\/p>\n
La Cour de cassation n’a pas \u00e9t\u00e9 dupe et a estim\u00e9 qu’au regard des activit\u00e9s anormales entre les deux soci\u00e9t\u00e9s, elle a \u00e9tendu la faillite de la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la SCI.<\/p>\n
Une d\u00e9cision de plus qui doit inciter les commer\u00e7ants \u00e0 ne pas confondre gestion de leur activit\u00e9 professionnelle et gestion de la SCI. La seconde ne peut servir \u00e0 \u00ab\u00a0sortir\u00a0\u00bb de l’argent via des contrats douteux tel que le rachat de mat\u00e9riel injustifi\u00e9.<\/p>\n
Cour de cassation Chambre commerciale 16 janvier 2019 n\u00b017-20.725.<\/p>\n