Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle l’importance du formalise lors de la r\u00e9daction d’une promesse de vente. Elle confirme en effet l’obligation d’ins\u00e9rer la superficie du bien concern\u00e9.<\/p>\n
Voici l’attendu de l’ arr\u00eat du 22 novembre 2018 (n\u00b017-23.366 Civ 3 publi\u00e9 au bulletin).<\/p>\n
\u00ab\u00a0lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l\u2019acte authentique constatant la r\u00e9alisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance du droit \u00e0 engager ou \u00e0 poursuivre une action en nullit\u00e9 de la promesse ou du contrat qui l\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, fond\u00e9e sur l\u2019absence de mention de cette superficie<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n En d’autres termes, une promesse de vente ne comportant pas la mention sur la superficie du bien ne vaut rien.<\/strong><\/p>\n En l’esp\u00e8ce, les parties avaient pourtant sign\u00e9 le certificat de superficie afin de r\u00e9gulariser la promesse. La Cour n’a pas estim\u00e9 cela suffisant. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que la simple signature du certificat ne suffisait pas \u00e0 respecter les dispositions de la loi.<\/p>\n Ainsi, tant que l’acte de vente d\u00e9finitif devant notaire n’a pas \u00e9t\u00e9 lui m\u00eame sign\u00e9\u00a0avec<\/u>\u00a0la mention relative \u00e0 la superficie, les parties peuvent se pr\u00e9valoir d’une nullit\u00e9 de la promesse.<\/p>\n Voici un nouvel exemple de l’importance de savoir s’entourer d’un avocat en droit immobilier<\/a> lors d’un achat immobilier. Il aura notamment la charge de r\u00e9diger lui m\u00eame les promesses d’achat ou de vente d’un bien.<\/p>\n