{"id":2888,"date":"2025-10-29T09:15:12","date_gmt":"2025-10-29T08:15:12","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?p=2888"},"modified":"2025-10-29T09:17:45","modified_gmt":"2025-10-29T08:17:45","slug":"une-agence-immobiliere-nicoise-condamnee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/2025\/10\/29\/une-agence-immobiliere-nicoise-condamnee\/","title":{"rendered":"Une agence immobili\u00e8re ni\u00e7oise condamn\u00e9e \u00e0 rembourser 18 000 \u20ac pour mensonges et conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats"},"content":{"rendered":"

\ud83c\udfdb\ufe0f Annulation de la commission d\u2019un agent immobilier : une d\u00e9cision in\u00e9dite du Tribunal judiciaire de Nice<\/span><\/h2>\n

Le Tribunal judiciaire de Nice a r\u00e9cemment rendu une d\u00e9cision importante en mati\u00e8re de droit immobilier<\/strong>, sanctionnant les manquements d\u2019une agence immobili\u00e8re<\/strong> et pronon\u00e7ant l\u2019annulation de son mandat de vente ainsi que le remboursement int\u00e9gral de la commission per\u00e7ue<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Cette affaire, plaid\u00e9e par Me Philippe Ribeiro de Carvalho<\/strong>, avocat au barreau de Nice<\/a>, illustre la vigilance des juridictions face aux abus ou irr\u00e9gularit\u00e9s commis par certains interm\u00e9diaires dans le cadre de transactions immobili\u00e8res.<\/span><\/p>\n

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\ud83d\udd39 Les faits \u00e0 l\u2019origine du litige<\/span><\/h3>\n

Les vendeurs avaient confi\u00e9 \u00e0 une agence ni\u00e7oise<\/strong> un mandat exclusif de vente portant sur un appartement et un garages (soit 2 lots) d\u2019un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Nice.<\/span><\/p>\n

L’agence immobili\u00e8re<\/strong> trouvait un acheteur pour l’appartement mais indiqua aux vendeurs que les acqu\u00e9reurs ne souhaitaient pas acheter le garage.<\/span><\/p>\n

Quelques jours plus tard, l’agence immobili\u00e8re indiqua qu’elle avait trouv\u00e9 un autre acheteur acceptant de prendre le garage seul. Il est important de pr\u00e9ciser que le prix de vente du garage \u00e9tait nettement inf\u00e9rieur aux prix de vente pratiqu\u00e9s dans ce quartier pris\u00e9.<\/span><\/p>\n

Lors de la signature de la promesse du garage, les propri\u00e9taires ne se sont pas aper\u00e7us que l’agent immobilier entretenait \u00ab\u00a0un lien d’affection\u00a0\u00bb avec l’acheteur.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, l’acheteur de l’appartement apprenait aux vendeurs que l’agent immobilier leur avait indiqu\u00e9 qu’il n’y avait pas de garage vendu avec l’appartement.<\/span><\/p>\n

C’est dans ces conditions que le propri\u00e9taire mandatait Me Ribeiro de Carvalho<\/strong> aux fins de :\u00a0<\/span><\/p>\n