{"id":2673,"date":"2023-10-23T12:17:37","date_gmt":"2023-10-23T10:17:37","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?p=2673"},"modified":"2023-11-01T16:58:09","modified_gmt":"2023-11-01T15:58:09","slug":"les-delais-de-prescription-en-matiere-de-vices-caches","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/2023\/10\/23\/les-delais-de-prescription-en-matiere-de-vices-caches\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9lais de prescription en mati\u00e8re de vices cach\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Les d\u00e9lais de prescription en mati\u00e8re de vices cach\u00e9s<\/strong> sont sources de nombreuses d\u00e9cisions de justice. Lorsqu’un particulier vend un bien immobilier<\/strong>, l’acte de vente comporte obligatoirement une clause de garantie des vices cach\u00e9s. Cela signifie que l’acqu\u00e9reur ne peut pas se retourner contre le vendeur sur le fondement des vices cach\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1641 du Code civil<\/a>. La responsabilit\u00e9 du vendeur peut n\u00e9anmoins \u00eatre engag\u00e9e si l’acqu\u00e9reur d\u00e9montre que le vendeur a fait preuve de mauvaise foi en cachant volontairement le vice.<\/span><\/p>\n

La question du d\u00e9lai de prescription<\/strong> est alors un sujet central dans ce type de litige compte tenu du fait que les d\u00e9sordres sont souvent d\u00e9couverts tardivement apr\u00e8s la vente. Suite \u00e0 de nombreuses jurisprudences parfois contradictoires, la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 de clarifier les d\u00e9lais \u00e0 l’occasion d’une succession de d\u00e9cisions portant sur le sujet. Il convient de pr\u00e9ciser que m\u00eame si les d\u00e9cisions ne concernent pas sp\u00e9cifiquement la vente ou le droit immobilier, elles sont parfaitement transposables au contentieux de la vente immobili\u00e8re<\/strong>.<\/span><\/p>\n

\"d\u00e9lais<\/p>\n

Rappel du contexte<\/span><\/strong><\/span><\/h2>\n

Le 21 juillet 2023, la Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu des d\u00e9cisions cl\u00e9s concernant les actions en garantie des vices cach\u00e9s, un domaine du droit qui prot\u00e8ge les acqu\u00e9reurs contre les d\u00e9fauts non apparents des biens qu’ils ach\u00e8tent. Ces d\u00e9cisions clarifient les d\u00e9lais pour engager de telles actions, notamment en ce qui concerne la suspension du d\u00e9lai en cas d’expertise judiciaire et l’existence d’un d\u00e9lai butoir.<\/span><\/p>\n

Voici un lien<\/a> vers le site de la Cour de cassation qui a fait un communiqu\u00e9 sur ces arr\u00eats.<\/span><\/p>\n

Question juridique de droit<\/strong><\/span><\/h2>\n

Les questions soumises \u00e0 la Cour de cassation dans ces affaires \u00e9taient d’une part de savoir si le d\u00e9lai de 2 ans \u00e9tait un d\u00e9lai de prescription ou de forclusion. La distinction est importante car dans le cas d’une prescription, le d\u00e9lai pour agir peut \u00eatre suspendu tandis que dans le cas de la forclusion aucun acte ou proc\u00e9dure ne peut suspendre les d\u00e9lais.<\/span><\/p>\n

D’autre part, la Cour de cassation devait r\u00e9pondre \u00e0 la question sur l’existence ou non d’un d\u00e9lai butoir venant s’ajouter au d\u00e9lai de prescription de deux ans. Dans l’affirmative, la question \u00e9tait de savoir si son d\u00e9lai \u00e9tait de 5 ou 20 ans \u00e0 compter de la vente.<\/span><\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour de cassation<\/strong><\/span><\/h2>\n

La Cour de cassation a confirm\u00e9 que le d\u00e9lai de 2 ans pr\u00e9vu pour engager une action en garantie des vices cach\u00e9s est un d\u00e9lai de prescription. Cela signifie que ce d\u00e9lai peut \u00eatre suspendu, en particulier lorsque qu’une mesure d’expertise a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Les acqu\u00e9reurs ont donc la possibilit\u00e9 de suspendre ce d\u00e9lai pour engager leur action en cas de vice cach\u00e9.<\/span><\/p>\n

Cette d\u00e9cision est naturellement bienvenue et logique dans la mesure o\u00f9 une action en vices cach\u00e9s n\u00e9cessitera presque toujours une expertise judiciaire en amont de la proc\u00e9dure indemnitaire au fond.<\/span><\/p>\n

La Cour a \u00e9galement confirm\u00e9 l’existence d’un d\u00e9lai butoir. Pour engager une action en garantie des vices cach\u00e9s, l’acheteur doit respecter deux d\u00e9lais distincts :<\/span><\/p>\n