{"id":2455,"date":"2023-07-19T16:24:07","date_gmt":"2023-07-19T14:24:07","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?p=2455"},"modified":"2023-07-31T15:58:21","modified_gmt":"2023-07-31T13:58:21","slug":"irrecevabilite-de-lappel-complementaire-tardif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/2023\/07\/19\/irrecevabilite-de-lappel-complementaire-tardif\/","title":{"rendered":"Irrecevabilit\u00e9 de l’appel compl\u00e9mentaire tardif"},"content":{"rendered":"

Le cabinet vient d’obtenir une d\u00e9cision favorable en faisant d\u00e9clarer un appel compl\u00e9mentaire interjet\u00e9 tardivement irrecevable<\/strong>. Les cons\u00e9quences sont particuli\u00e8rement favorables pour le client puisque la partie adverse vient de perdre son droit de soulever des arguments en sa faveur. Retour sur cette d\u00e9cision int\u00e9ressante concernant le droit immobilier<\/strong>, et notamment la diminution de loyer<\/strong>.<\/span><\/p>\n

les faits : une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance favorable sur le fond et la forme\u00a0<\/span><\/span><\/h2>\n

En premi\u00e8re instance, notre client a obtenu une d\u00e9cision favorable en obtenant une diminution r\u00e9troactive de son loyer en raison d’une erreur de superficie dans le bail de l’appartement qu’il loue<\/strong>. Le juge a notamment d\u00e9clar\u00e9 que son recours \u00e9tait recevable et non tardif car le d\u00e9lai de prescription \u00e9tait de 2 ans et non de quatre mois.
\nIl a ainsi obtenu des dommages et int\u00e9r\u00eats en proportion de l’erreur de superficie. La particularit\u00e9 de cette affaire est que la Cour de cassation s’est pench\u00e9e sur ce probl\u00e8me de d\u00e9lai et a tranch\u00e9 en faveur de la partie adverse : le recours de notre client serait, finalement, tardif et donc forclos.<\/span><\/p>\n

C’est la raison pour laquelle le propri\u00e9taire \u00e0 interjet\u00e9 appel.<\/span><\/p>\n

La partie adverse fait appel dans les d\u00e9lais sur le montant de l’indemnit\u00e9 mais pas sur la recevabilit\u00e9 du recours<\/span><\/h3>\n

Dans un premier temps, le propri\u00e9taire fait appel de la d\u00e9cision<\/strong> portant uniquement sur l’indemnisation octroy\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance.\u00a0 Conscient de son erreur, le propri\u00e9taire interjette une seconde fois appel de la d\u00e9cision en pr\u00e9cisant cette fois qu’il fait appel aussi sur la question de la recevabilit\u00e9 du recours (ndlr le probl\u00e8me de forclusion pos\u00e9e par la Cour de cassation).<\/span><\/p>\n

Le cabinet avait n\u00e9anmoins pris le soin de faire signifier cette d\u00e9cision de sorte que ce second appel \u00e9tait, \u00e0 notre sens, hors d\u00e9lai<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Le cabinet d\u00e9pose un incident concernant la tardivit\u00e9 de l’appel compl\u00e9mentaire<\/span><\/h2>\n

Devant la Cour d’appel, l’appelant \u00e0 un d\u00e9lai de trois mois pour d\u00e9poser des conclusions sous peine d’irrecevabilit\u00e9. L’irrecevabilit\u00e9 signifie que le Juge n’examine m\u00eame pas le fond de la demande et d\u00e9clare l’appel non recevable<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Conscient que ce second appel \u00e9tait hors d\u00e9lai, le cabinet a donc saisi le Conseiller de la mise en \u00e9tat pour demander \u00e0 voir d\u00e9clarer l’appel compl\u00e9mentaire irrecevable comme tardif.<\/span><\/p>\n

La Cour a fait droit \u00e0 cette demande.<\/span><\/p>\n

Conclusion<\/span><\/h2>\n

La Cour ayant d\u00e9clar\u00e9 que le second appel compl\u00e9mentaire \u00e9tait irrecevable, toute question portant sur la prescription du d\u00e9lai (ndlr 4 mois ou 2 ans) n’est plus possible car la d\u00e9cision est d\u00e9finitive. Il en r\u00e9sulte d\u00e8s lors que la partie adverse ne peut plus remettre en question la prescription du recours du client du cabinet, et ce m\u00eame si la jurisprudence \u00e9tait d\u00e9favorable sur le fond.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le droit immobilier est un contentieux complexe et p\u00e9rilleux. Cette affaire montre que m\u00eame les professionnel peuvent se retrouver en difficult\u00e9. Dans ces esp\u00e8ce, il y a tout lieu de penser que notre client aura gain de cause, alors que, sur le fond, il avait tord…<\/span><\/p>\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Me Ribeiro de Carvalho, Avocat en droit immobilier \u00e0 Nice<\/a> pour toutes questions \u00e9ventuelles.<\/span><\/p>\n

\"Irrecevabilit\u00e9<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le cabinet vient d’obtenir une d\u00e9cision favorable en faisant d\u00e9clarer un appel compl\u00e9mentaire interjet\u00e9 tardivement irrecevable. Les cons\u00e9quences sont particuli\u00e8rement favorables pour le client puisque la partie adverse vient de perdre son droit de soulever des arguments en sa faveur. Retour sur cette d\u00e9cision int\u00e9ressante concernant le droit immobilier, et notamment la diminution de loyer. […]\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2455","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2455","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2455"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2455\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2473,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2455\/revisions\/2473"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2455"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2455"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2455"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}