{"id":2431,"date":"2023-06-21T08:52:38","date_gmt":"2023-06-21T06:52:38","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?p=2431"},"modified":"2023-06-26T17:02:51","modified_gmt":"2023-06-26T15:02:51","slug":"honoraires-darchitecte-et-contrat-non-signe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/2023\/06\/21\/honoraires-darchitecte-et-contrat-non-signe\/","title":{"rendered":"Honoraires d’architecte et contrat non sign\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le cabinet vient d’obtenir une d\u00e9cision int\u00e9ressante sur le droit de l’architecte de percevoir des honoraires m\u00eame en l’absence de contrat sign\u00e9. Les relations avec les clients peuvent parfois devenir compliqu\u00e9es et il est utile de savoir ce que peut faire un professionnel lorsqu’il fait trop confiance \u00e0 son client au point de ne pas lui faire signer de contrat. Dans cette affaire, notre client architecte nous a demand\u00e9 de l’aide pour recouvrer les honoraires pour le temps pass\u00e9 sur un projet de r\u00e9novation d’appartement n\u00e9cessitant une d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

A noter qu’il ne sera abord\u00e9 ici que la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 l’absence de contrat sign\u00e9.<\/span><\/p>\n

I Rappel des faits : aucun contrat ou devis sign\u00e9 et une mission interrompue<\/span><\/h2>\n

Comme c’est r\u00e9guli\u00e8rement le cas dans ce type de contentieux, les relations entre l’architecte et son client \u00e9taient initialement tr\u00e8s bonnes et bas\u00e9es sur la confiance. A tel point, que notre client s’\u00e9tait content\u00e9 d’adresser un devis plusieurs mois avant le d\u00e9but de sa mission sans pour autant le faire signer. La mission pr\u00e9voyait notamment la r\u00e9daction d’esquisses, l’aide pour d\u00e9poser une d\u00e9claration pr\u00e9alable de modification de fa\u00e7ade de l’immeuble, des \u00e9tudes techniques et enfin le suivi de chantier.<\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s quelques mois, les relations se sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es. Inquiet de devoir travailler dans de mauvaises conditions, l’Architecte d\u00e9cidait unilat\u00e9ralement de cesser la collaboration \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape et de ne pas poursuivre pour les deux derni\u00e8res.<\/span><\/p>\n

Ce qui devait arriver \u00e0 arriva et l’ancien client refusait de r\u00e9gler le moindre honoraire rappelant \u00e0 son ancien conseil qu’aucun contrat n’avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.<\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs relances, l’Architecte a contact\u00e9 notre Cabinet pour saisir le Tribunal et recouvrer le fruit de son travail.<\/span><\/p>\n

II L’obligation de l’architecte de faire signer un contrat \u00e9crit<\/span><\/span><\/h2>\n

Le refus du particulier de r\u00e9gler le moindre euro d’honoraires \u00e9tait fond\u00e9 sur l’article 11 du d\u00e9cret du 20 mars 1980 portant Code des devoirs professionnels des architectes lequel impose que le contrat d’architecte doit obligatoirement \u00eatre pass\u00e9 par \u00e9crit et d\u00e9finir l’\u00e9tendue de la mission.<\/span><\/p>\n

La partie adverse fondait \u00e9galement son argumentation sur l’article 1359 du Code civil combin\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b02016-1278 du 29 septembre 2016 <\/span>lesquels\u00a0pose le principe selon lequel l\u2019acte juridique portant sur une somme sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.500 \u20ac doit \u00eatre prouv\u00e9 par un \u00e9crit sign\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

Outre ces deux arguments, la partie adverse pr\u00e9textait d’autres fondements tel que le d\u00e9faut de qualit\u00e9 de l’architecte ou le d\u00e9faut de conseil de souscrire une assurance mais dont le d\u00e9tail ne sera pas abord\u00e9 ici, ces derniers n’int\u00e9ressant pas la question juridique du contrat oral.<\/span><\/p>\n

III L’architecte peut il se faire payer sans contrat \u00e9crit ?<\/span><\/span><\/h2>\n

Voil\u00e0 quel \u00e9tait, en substance, la question pos\u00e9e au Tribunal. Le cabinet, intervenant exclusivement en droit immobilier, a pr\u00e9sent\u00e9 de tr\u00e8s nombreuses jurisprudences confirmant l’analyse qui \u00e9tait faite de la situation : l’architecte peut d\u00e9montrer par tout moyen l’existence de son contrat.<\/span><\/p>\n

En effet,\u00a0il est de jurisprudence constante que l\u2019architecte peut se pr\u00e9valoir d\u2019un contrat conclu verbalement. (R\u00e9f\u00e9rence : C.cass Civile 3 du 15\/03\/1989 n\u00b087-19.540 publi\u00e9 au bulletin).<\/i><\/span><\/p>\n

De plus, la Cour de cassation a jug\u00e9 que la r\u00e9alisation de projets de plans et de devis de travaux permettait de caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un contrat d’architecte et ce m\u00eame en l’absence d\u2019un accord \u00e9crit (R\u00e9f\u00e9rence : C.cass civile 3 du 09\/02\/2011 n\u00b010-10.264 FS-P+B).<\/i><\/span><\/p>\n

Ainsi, m\u00eame s’il est vrai que cela repr\u00e9sente un manquement \u00e0 sa d\u00e9ontologie, cela ne l’emp\u00eache pas l’architecte de pouvoir d\u00e9montrer l’existence d’un contrat oral et et les t\u00e2ches qu’il a effectu\u00e9 pour le compte de son client nonobstant l’absence d’\u00e9crit entre les parties.<\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors l’objectif est de produire devant le Juge toutes les preuves possibles d\u00e9montrant la relation contractuelle : les \u00e9changes de mails, de textos, les rendez-vous, les esquisses r\u00e9dig\u00e9es, la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e etc.<\/span><\/p>\n

Ainsi, et au regard des nombreux \u00e9l\u00e9ments fournis par le Cabinet de Me Ribeiro, le Tribunal a reconnu l’existence d’un contrat entre l’architecte et son client et a condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 lui rembourser le travail effectu\u00e9 pour les missions qu’il estim\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Me Ribeiro de Carvalho, Avocat en droit immobilier \u00e0 Nice<\/a> si vous rencontrez des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 ce types de difficult\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ce dernier intervient principalement en droit immobilier et il est membre de l’Association des Avocats en Transactions Immobili\u00e8res.<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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