{"id":2404,"date":"2023-06-11T08:10:17","date_gmt":"2023-06-11T06:10:17","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?p=2404"},"modified":"2023-06-26T17:00:16","modified_gmt":"2023-06-26T15:00:16","slug":"le-locataire-peut-il-rendre-les-clefs-par-courrier-recommande","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/2023\/06\/11\/le-locataire-peut-il-rendre-les-clefs-par-courrier-recommande\/","title":{"rendered":"Le locataire peut-il rendre les clefs par courrier recommand\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

I Les faits\u00a0<\/span><\/h2>\n

Dans un arr\u00eat du 18 janvier 2023, la Cour de cassation s’est pench\u00e9e sur une question fr\u00e9quemment pos\u00e9e : le locataire peut-il rendre les clefs de l’appartement qu’il louait par courrier recommand\u00e9 ? La question pourrait surprendre, tant il est difficile de comprendre pourquoi un locataire voudrait prendre le risque d’agir ainsi, mais elle est loin d’\u00eatre in\u00e9dite puisque la loi permet pr\u00e9cis\u00e9ment cette possibilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Dans cet arr\u00eat, la particularit\u00e9 repose sur le fait que le bailleur a attendu quinze mois avant de solliciter le paiement de l’indemnit\u00e9 d’occupation en indiquant que l’enveloppe qu’il avait re\u00e7u \u00e9tait vide.<\/span><\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il incombe au locataire de d\u00e9montrer qu’il a effectivement remis les clefs au bailleur, les juges du fond de premi\u00e8re et seconde instance ont condamn\u00e9 le locataire \u00e0 indemniser le propri\u00e9taire \u00e0 la somme de 12.813 \u20ac au titre des indemnit\u00e9s d’occupation.<\/span><\/p>\n

C’est en ce sens que la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 saisie.<\/span><\/p>\n

II La solution<\/span><\/h2>\n

Du point de vue de la loi, le locataire a parfaitement le droit de rendre les clefs par courriers recommand\u00e9s.<\/span><\/p>\n

En effet l’alin\u00e9a 3 de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1985<\/a> dispose :<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Il est restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de la remise en main propre, ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, des cl\u00e9s au bailleur ou \u00e0 son mandataire, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait \u00eatre tenu, aux lieu et place du locataire, sous r\u00e9serve qu’elles soient d\u00fbment justifi\u00e9es. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou \u00e0 son mandataire, lors de la remise des cl\u00e9s, l’adresse de son nouveau domicile.<\/em>\u00ab\u00a0<\/span><\/p>\n

La loi permet donc la remise des clefs par recommand\u00e9. Cette pratique est toutefois dangereuse car il lui revient \u00e9galement de d\u00e9montrer les avoirs remis.\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans cette affaire, la Cour de cassation est all\u00e9 un peu plus loin : elle a estim\u00e9 que le locataire avait d\u00e9montr\u00e9 la remise des clefs par recommand\u00e9 car le bailleur reconnaissait avoir re\u00e7u le recommand\u00e9 (ndlr il affirmait quinze mois apr\u00e8s que l’enveloppe re\u00e7ue \u00e9tait vide).<\/span><\/p>\n

Cette position peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme surprenante dans la mesure o\u00f9 il est parfaitement possible d’envoyer un enveloppe vide particuli\u00e8rement lorsque les rapports entre les deux parties \u00e9taient conflictuelles.<\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors le simple envoi d’un courrier recommand\u00e9 pourrait, th\u00e9oriquement, permettre au locataire de d\u00e9montrer la remise des clefs. Cette solution est risqu\u00e9e car elle ouvre la porte \u00e0 des abus.<\/span><\/p>\n

Cette solution est toutefois \u00e0 prendre avec prudence car les circonstances de l’esp\u00e8ce \u00e9taient particuli\u00e8res : le bailleur a attendu quinze mois avant d’affirmer ne pas avoir re\u00e7u les clefs.<\/span><\/p>\n

Bien que la Cour de cassation n’ait pas jug\u00e9 utile de pr\u00e9ciser si cet \u00e9l\u00e9ment avait jou\u00e9 ou non, nul doute que cela a du avoir une influence.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

III Pour aller plus loin<\/span><\/h2>\n

Si un locataire d\u00e9cide d’envoyer des clefs par lettre recommand\u00e9, il est pr\u00e9f\u00e9rable de le faire signifier par huissier : cela lui coutera plus cher mais la remise sera incontestable.<\/span><\/p>\n

Si un propri\u00e9taire re\u00e7oit une enveloppe vide, il est recommand\u00e9 d’informer imm\u00e9diatement le locataire que celle-ci \u00e9tait vide, et donc lui pr\u00e9ciser qu’il se r\u00e9serve le droit de solliciter le paiement d’une indemnit\u00e9 d’occupation jusqu’\u00e0 une remise r\u00e9elle et effective desdites clefs.<\/span><\/p>\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Me Ribeiro de Carvalho<\/a>, Avocat en droit immobilier pour toutes questions relatives \u00e0 ces sujets.<\/span><\/p>\n

Vous pouvez consulter l’arr\u00eat complet sur le site de la Cour de cassation.<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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