{"id":2321,"date":"2023-01-07T10:18:19","date_gmt":"2023-01-07T09:18:19","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?p=2321"},"modified":"2023-02-01T10:57:03","modified_gmt":"2023-02-01T09:57:03","slug":"sous-location-illegale-airbnb-peut-aussi-etre-condamne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/2023\/01\/07\/sous-location-illegale-airbnb-peut-aussi-etre-condamne\/","title":{"rendered":"Sous-location ill\u00e9gale : Airbnb peut aussi \u00eatre condamn\u00e9"},"content":{"rendered":"

La Cour d’Appel de Paris vient de condamner solidairement un locataire et la soci\u00e9t\u00e9 Airbnb \u00e0 rembourser un propri\u00e9taire en raison d’une sous location ill\u00e9gale. Retour sur un arr\u00eat important.<\/p>\n

I Les faits : une sous-location ill\u00e9gale, encore…<\/span><\/h2>\n

Un contrat de bail d’habitation meubl\u00e9 est sign\u00e9 entre un locataire et son bailleur dans lequel il est stipul\u00e9 que la sous-location est interdire sauf accord \u00e9crit du propri\u00e9taire. Le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Airbnb de communiquer le relev\u00e9 des transactions relatives aux sous-locations de l’appartement lou\u00e9.<\/p>\n

Par la suite, le propri\u00e9tairea fait assigner la locataire et la soci\u00e9t\u00e9 Airbnb devant le Tribunal d’instance de Paris afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des fruits civils issus des sous-locations illicites et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 solidairement le locataire et la soci\u00e9t\u00e9 Airbnb au paiement de la somme de 51.939,61 euros au tire des loyers per\u00e7us.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

II Airbnb est solidairement responsable car elle est un site \u00e9diteur<\/span><\/h2>\n

Nous ne reviendrons pas sur la condamnation du locataire \u00e0 rembourser les loyers per\u00e7us sur le fondement de l’accession, la jurisprudence \u00e9tant d\u00e9sormais constante et abondante sur le sujet. Vous pouvez en savoir plus par exemple sur cet article.<\/a><\/p>\n

L’arr\u00eat apporte n\u00e9anmoins un \u00e9clairage nouveau sur la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Airbnb dans cette sous-location ill\u00e9gale.<\/p>\n

La Cour est venue confirm\u00e9 l’analyse du juge de premi\u00e8re instance qui se base sur la notion d’\u00e9diteur.<\/p>\n

Pour comprendre la gymnastique intellectuelle, il convient de se rapporter au texte, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la loi pour la confiance num\u00e9rique du 21 juin 2004.<\/p>\n

L’article 6,I,2 de cette loi \u00e9nonce qu’un h\u00e9bergeur n’engage pas sa responsabilit\u00e9 du faits des activit\u00e9s ou des informations stock\u00e9es \u00e0 la demande d’un destinataire de son service s’il n’a pas connaissance du caract\u00e8re manifestement illicite du produits ou services concern\u00e9es.<\/p>\n

Ainsi et \u00e0 contrario, un \u00e9diteur joue un r\u00f4le actif et lui conf\u00e8re donc un r\u00f4le et une connaissance des donn\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site.<\/p>\n

Or, la Cour consid\u00e8re que Airbnb joue un r\u00f4le actif dans la r\u00e9daction des annonces diffus\u00e9es sur son site internet en raison des nombreuses contraintes impos\u00e9es \u00e0 ses \u00ab\u00a0h\u00f4tes\u00a0\u00bb quant \u00e0 l’utilisation de sa plateforme.<\/p>\n

Cela passe par exemple par les normes ou les \u00ab\u00a0valeurs de communaut\u00e9 Airbnb\u00a0\u00bb exigeant ainsi de ses h\u00f4tes qu’ils adoptent un certain comportement \u00e0 l’\u00e9gard des voyageurs : \u00eatre r\u00e9actif, accepter les demande de r\u00e9servation, \u00e9viter les annulation, maintenir une bonne \u00e9valuation globale, fournir des \u00e9quipements de bases.<\/p>\n

De m\u00eame, Airbib propose des programmes \u00ab\u00a0Airbnb plus\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Superhosts\u00a0\u00bb dont le logement r\u00e9pond \u00e0 certains crit\u00e8res, crit\u00e8res qui sont v\u00e9rifi\u00e9s par Airbnb qui peut se rendre sur place.<\/p>\n

Au regard de ces nombreux \u00e9l\u00e9ments, qui ne sont pas tous pr\u00e9sent\u00e9s ici, la Cour d’appel consid\u00e8re que c’est \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9 Airbnb est un \u00e9diteur.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 Airbnb disposait de toutes ses informations, elle a largement contribu\u00e9 \u00e0 la violation par la locataire de ses obligations contractuelles qui lui interdisaient de sous-louer le logement sans l’accord du propri\u00e9taire et donc particip\u00e9 au pr\u00e9judice \u00e9conomique subi.<\/p>\n

III La port\u00e9e de l’arr\u00eat<\/span><\/h2>\n

Il est toujours savoureux de suivre la jurisprudence abondante li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Airnb. Gr\u00e2ce \u00e0 cet arr\u00eat, les propri\u00e9taires auront ainsi la quasi certitude de pouvoir ex\u00e9cuter la d\u00e9cision (et donc percevoir le fruit des loyers ill\u00e9gaux) \u00e0 l’encontre du g\u00e9ant am\u00e9ricain, n\u00e9cessairement plus solvable qu’un locataire ind\u00e9licat.<\/p>\n

Vous pourrez trouver l’arr\u00eat sur le site Legifrance.<\/p>\n

Vous pouvez contacter Me Ribeiro, Avocat en Droit immobilier ni\u00e7ois,<\/a> pour toutes questions relatifs \u00e0 ces enjeux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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