Autrement dit, lorsqu’il existe un diff\u00e9rence de plus de un vingti\u00e8me de superficie entre ce qui est annonc\u00e9 dans le bail et la superficie r\u00e9elle, le locataire peut demander au bailleur de lui rembourser la diff\u00e9rence de loyer proportionnellement aux m\u00e8tres carr\u00e9s manquants.<\/p>\n
La prescription triennale en mati\u00e8re de contrat de bail<\/h2>\n
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la prescription des actions d\u00e9rivant d’un contrat de bail par trois ans.<\/p>\n
Le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire du droit a connu ou aurait du conna\u00eetre les fait lui permettant d’exercer ce droit.<\/p>\n
La partie adverse soutenait que la prescription n’\u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 de 4 mois.<\/p>\n
![\"Erreur](\"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/contrat-loc-1-300x199.jpg\")
<\/p>\n
L’action en diminution de loyer se prescrit bien par trois ans<\/h2>\n
Le propri\u00e9taire soutenait que la prescription pour demander une diminution de loyer serait de trois mois.<\/p>\n
Il fondait sa pr\u00e9tention sur l’article 3-1 de la loi de 1989 : A d\u00e9faut d’accord entre les parties ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse du bailleur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut \u00eatre saisi, dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de cette m\u00eame demande,<\/strong><\/span> afin de d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la diminution de loyer \u00e0 appliquer<\/span><\/i>.<\/span><\/p>\n Au cours du proc\u00e8s, nous avons bien \u00e9videmment contest\u00e9 l’application de cette disposition au profit de l’article 7-1 et sa dur\u00e9e de trois ans.<\/p>\n Plusieurs arguments \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s :<\/p>\n L’enjeu \u00e9tait particuli\u00e8rement important dans cette affaire puisque notre client avait saisi le Tribunal deux ans et 10 mois apr\u00e8s le jour o\u00f9 il a eu connaissance de l’erreur de superficie.<\/p>\n Le Tribunal judiciaire de Nice a reconnu cette argumentation et a accueilli favorablement la demande en diminution de loyer d’un bien immobilier lou\u00e9.<\/p>\n Il s’agit n\u00e9anmoins d’une d\u00e9cision des juges de premier degr\u00e9, susceptible d’appel.<\/p>\n La Cour d’Appel sera peut \u00eatre saisie de cette question \u00e0 laquelle le cabinet pourra apporter une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e.<\/p>\n\n